Traduction en droit des sociétés. Statuts et procès-verbaux traduits

Statuts déposés en allemand, procès-verbaux tenus en français, extrait du registre demandé en italien : une société suisse vit en plusieurs langues. Corrext emploie les termes du Code des obligations lui-même.

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Chaque terme, dans le texte officiel

Surlignez un terme de droit des sociétés : CHnell affiche sa version allemande dans le même texte fédéral, avec sa source.

assemblée généraleFrenchGerman278 results

S’il y a des actions privilégiées, il ne peut être émis de nouvelles actions qui les primeraient qu’avec l’approbation tant d’une assemblée spéciale des actionnaires atteints que d’une assemblée générale de tous les actionnaires.

Hat eine Gesellschaft Vorzugsaktien ausgegeben, so können weitere Vorzugsaktien, denen Vorrechte gegenüber den bereits bestehenden Vorzugsaktien eingeräumt werden sollen, nur mit Zustimmung sowohl einer besonderen Versammlung der beeinträchtigten Vorzugsaktionäre als auch einer Generalversammlung sämtlicher Aktionäre ausgegeben werden.

SR-220 OR-CO-CO-CO - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

Art. 49 Assemblée générale Comme pour la société anonyme, l'assemblée générale est l'organe suprême de la SICAV.

Art. 49 Generalversammlung Wie bei der Aktiengesellschaft ist die Generalversammlung das oberste Organ der SICAV.

EBK FF20055993 Botschaft-zum-Bundesgesetz-über-die-kollektiven-Kapitalanlagen-Kollektivanlagengeset - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

En cas de vacance, les membres nommés par le Conseil fédéral sont remplacés le plus rapidement possible; ceux qui ont été élus par l'assemblée générale sont remplacés lors de l'assemblée générale suivante.

Die vom Bundesrat gewählten Mitglieder sind so bald wie möglich, die von der Generalversammlung gewählten Mitglieder anlässlich der nächsten Generalversammlung zu ersetzen.

EFV FF20036205 Bundesgesetz-über-die-Schweizerische-Nationalbank-Nationalbankgesetz-NBG - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

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Le vocabulaire des sociétés, dans les quatre langues

Ces équivalences sont celles des versions allemande, française et italienne du Code des obligations : ce sont aussi les libellés employés par les offices du registre du commerce, ce qui les rend vérifiables acte par acte. La colonne anglaise reprend la traduction publiée par la Confédération sur Fedlex quand elle existe, sans force de loi, et la formulation d'usage sinon.

Allemand	Français	Italien	Anglais	Référence
Aktiengesellschaft	société anonyme	società anonima	company limited by shares	art. 620 CO
Gesellschaft mit beschränkter Haftung	société à responsabilité limitée	società a garanzia limitata	limited liability company	art. 772 CO
Statuten	statuts	statuto	articles of association	art. 626 CO
Aktienkapital	capital-actions	capitale azionario	share capital	art. 621 CO
Generalversammlung	assemblée générale	assemblea generale	general meeting	art. 698 CO
Verwaltungsrat	conseil d'administration	consiglio d'amministrazione	board of directors	art. 707 CO
Revisionsstelle	organe de révision	ufficio di revisione	external auditor	art. 727 CO
Handelsregister	registre du commerce	registro di commercio	commercial register	art. 927 CO

Équivalences tirées des textes officiels suisses, publiés en allemand, français et italien. Dans Corrext, chaque terme s'ouvre en contexte dans Fast lookup CHnell, avec sa source.

Les textes que les actes de société citent tous les jours

Le droit suisse des sociétés tient dans le Code des obligations, complété par l'ordonnance qui organise le registre du commerce. Deux autres textes entrent en jeu dès qu'une structure change de forme ou qu'une fondation est en cause.

Code des obligations

DEORITCO

Ses titres 23 à 32 régissent la société simple, la société en nom collectif, la société en commandite, la SA, la société en commandite par actions, la Sàrl, la coopérative, le registre du commerce, les raisons de commerce et la comptabilité

ORC

Ordonnance sur le registre du commerce

DEHRegV

Elle fixe le contenu des inscriptions, des réquisitions et des extraits

LFus

Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

DEFusG

Elle encadre tout changement de structure d'une société ou d'une fondation

Code civil suisse

DEZGBITCC

Il régit les associations et les fondations, que le Code des obligations ne couvre pas

Traduire les actes d'une société, concrètement

Traduire en droit des sociétés, c'est transposer les actes qui décrivent la vie d'une personne morale : statuts, règlements d'organisation, convocations, procès-verbaux, inscriptions au registre du commerce. Les organes et les formes juridiques portent un nom précis dans chacune des trois langues officielles, et ce nom est celui qui figure au registre, pas une traduction libre.

Ce que les actes demandent

Statuts
Les statuts reprennent presque littéralement les articles du CO : la traduction retient la formulation officielle de chaque notion, du but social au capital-actions.
Procès-verbaux
Les décisions d'assemblée générale et de conseil d'administration se traduisent dans leur mise en page, avec les majorités et les mentions de quorum à leur place.
Inscription au registre
L'office du registre du commerce travaille dans la langue officielle du canton : la version déposée doit employer les termes du registre, pas leurs synonymes.

Ce que Corrext apporte sur ce domaine

Convocation et ordre du jour

Une convocation part souvent le même jour dans deux langues. La traduction de texte de Traduction texte et document accepte jusqu'à 10'000 caractères collés, sans passer par un fichier.

Extrait traduit

La traduction de l'extrait du registre du commerce se commande en ligne, avec trois niveaux de certification, jusqu'à la notarisation et l'apostille pour un usage à l'étranger.

Terminologie sourcée

Fast lookup CHnell couvre 30 domaines, dont Company Law et Articles of Association, avec la source officielle de chaque occurrence.

Documents répétitifs

Statuts, règlements et procurations changent peu d'une année à l'autre : en confidentialité Standard, la mémoire de traduction rend ces mises à jour beaucoup plus rapides.

Sociétés liées

Un même terme doit rester identique dans les statuts de chaque filiale : le concordancier accepte vos propres ressources terminologiques, partagées entre vos équipes.

Trois moments de la vie sociale qui passent par la traduction

Constitution

Des statuts dans la langue du canton

Le fondateur rédige en anglais, l'office du registre attend l'allemand ou le français. La traduction reprend les libellés du CO, et chaque terme douteux se vérifie en contexte dans CHnell avant le dépôt.

Assemblée générale

Le procès-verbal à diffuser

Le procès-verbal est tenu dans une langue et lu dans trois. Le document revient dans sa mise en page, avec les mentions de quorum et de majorité, et une Light review suffit le plus souvent pour une diffusion interne.

Gouvernance

Un règlement pour les filiales

Le même règlement s'applique à des entités alémaniques, romandes et tessinoises. Les ressources terminologiques partagées de CHnell maintiennent un vocabulaire identique d'une version à l'autre, année après année.

Questions fréquentes sur les documents de société

Faut-il traduire les statuts dans les trois langues officielles ?

La loi n'impose pas les trois versions : l'inscription se fait dans une langue officielle du canton. Les sociétés qui ont des actionnaires ou des filiales dans plusieurs régions linguistiques diffusent en revanche une traduction de travail, et c'est elle qui doit employer exactement les libellés du registre.

Comment obtenir la traduction certifiée d'un extrait du registre du commerce ?

Elle se commande en ligne sur auszug-hr.ch, le service de Corrext accessible depuis l'accueil de la plateforme, avec trois niveaux de certification selon l'usage prévu : certificat signé et tamponné par Corrext, authentification par un notaire suisse, puis apostille de la Chancellerie d'État pour une production à l'étranger.

Un procès-verbal confidentiel peut-il être traduit sans risque ?

Oui, à condition de choisir le bon mode. Le stockage est suisse dans tous les cas ; le mode Highly sensitive content impose en plus un traitement exclusivement en Suisse, sans réutilisation du contenu en mémoire de traduction. Les moteurs hébergés à l'étranger déclenchent avant tout envoi l'avis Attorney-Client privilege, qui rappelle la politique de votre organisation.

Comment garder le même vocabulaire d'une année à l'autre ?

Par la mémoire de traduction et par le concordancier. En confidentialité Standard, un projet alimente une mémoire réutilisable par votre seule organisation, et Fast lookup CHnell accepte vos propres ressources terminologiques en plus de ses 30 domaines sourcés. Les ressources peuvent être partagées entre vos équipes, ce qui évite qu'une filiale emploie un libellé différent.

Quelles langues sont couvertes pour les documents de société ?

L'allemand, le français, l'italien et l'anglais sont natifs, dans toutes les paires, et la plateforme couvre 30 langues au total. C'est utile quand un actionnaire étranger demande une version de travail des statuts ou d'un procès-verbal. Les quatre langues natives couvrent l'ensemble des régions linguistiques suisses.

Puis-je faire relire par mes propres juristes ?

Oui. Le mode Internal review du tunnel projet organise la relecture par vos équipes et chiffre le temps nécessaire à partir du nombre de pages standard détecté dans les fichiers déposés. La relecture externe par un traducteur juridique reste disponible en parallèle.