Traduction en contentieux et arbitrage. Ce que lira un juge ou un arbitre

Une procédure suisse se plaide dans la langue du for, mais les pièces arrivent dans toutes les langues. Il faut comprendre vite, puis produire des traductions citables. Corrext fait les deux, en Suisse.

Demander une démo

Chaque terme, dans le texte officiel

Surlignez un terme de procédure : CHnell affiche sa version allemande dans le même texte officiel, avec sa source.

sentence arbitraleFrenchGerman283 results

2. La Partie plaignante ne peut demander un arbitrage en vertu du paragraphe précédent avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la sentence arbitrale rendue en vertu du par. 6 de l’art. 29. La sentence du tribunal arbitral mentionnée au paragraphe précédent est normalement rendue dans les trois mois suivant la demande d’arbitrage.

2. Die beschwerdeführende Partei kann innerhalb von zwölf Monaten nach Verkündung des Schiedsspruchs gemäss Artikel 29 Absatz 6, keine Schiedsverhandlung nach dem vorangehendem Absatz beantragen. Der Schiedsgerichtsspruch nach dem vorangehenden Absatz wird in der Regel innerhalb von drei Monaten nach Beantragung des Schiedsverfahrens gefällt.

SR-0.632.312.32 Accord-de-libre-échange-du-26-janvier-2008-entre-les-Etats-de-lAELE-et-le- - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

k) Comme prévu par l’art. 25, par. 7, let. e, la décision du tribunal arbitral constitue un accord amiable au sens de l’art. 25. Dans les 30 jours après réception de la sentence arbitrale, toutes les personnes concernées doivent indiquer à l’autorité compétente auprès de laquelle le cas a été soumis en premier lieu et qui leur a communiqué la sentence arbitrale si elles acceptent cette sentence.

k) Wie in Artikel 25 Absatz 7 Buchstabe e) vorgesehen, stellt die Entscheidung des Schiedsgerichts eine Verständigungslösung im Sinne von Artikel 25 dar. Jede betroffene Person muss innert 30 Tagen seit dem Erhalt des Schiedsspruchs durch die zuständige Behörde, bei der der Fall zuerst eingereicht wurde, dieser mitteilen, ob sie den Schiedsspruch annimmt.

SR-0.672.933.61 Abkommen-vom-2.-Oktober-1996-zwischen-der-Schweizerischen-Eidgenossenschaf - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

L’attestation que la sentence arbitrale ou la transaction conclue devant des arbitres est passée en force de chose jugée et qu’elle est devenue exécutoire est délivrée en Suisse par l’autorité compétente du canton où la sentence arbitrale a été rendue ou la transaction conclue, en Autriche par le tribunal de district (Bezirksgericht) dans le ressort duquel la sentence arbitrale a été rendue ou la transaction conclue.

Die Bescheinigung über die Rechtskraft und über die Vollstreckbarkeit des Schiedsspruches oder des vor einem Schiedsgericht abgeschlossenen Vergleiches wird in der Schweiz durch die zuständige Behörde des Kantons, wo der Schiedsspruch gefällt oder der Vergleich geschlossen wurde, in Österreich durch das Bezirksgericht, in dessen Sprengel das Schiedsgericht seine Entscheidung gefällt hat oder der Vergleich geschlossen wurde, ausgestellt.

SR-0.276.191.632 Convention-du-16-décembre-1960-entre-la-Confédération-suisse-et-la-Républ - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

Show more resultsClose

Le vocabulaire de la procédure, dans les quatre langues

Les voies de droit changent de nom selon l'instance : un appel cantonal et un recours au Tribunal fédéral ne se disent pas de la même façon, et les trois versions officielles maintiennent la distinction. La colonne anglaise reprend la traduction publiée par la Confédération sur Fedlex quand elle existe, sans force de loi, et la formulation d'usage sinon.

Allemand	Français	Italien	Anglais	Référence
Schiedsgericht	tribunal arbitral	tribunale arbitrale	arbitral tribunal	art. 186 LDIP
Schiedsspruch	sentence arbitrale	lodo arbitrale	arbitral award	art. 189 LDIP
Anerkennung und Vollstreckung	reconnaissance et exécution	riconoscimento ed esecuzione	recognition and enforcement	art. 194 LDIP
Rechtsbegehren	conclusions	conclusioni	prayers for relief	art. 221 CPC
Klageantwort	réponse	risposta	statement of defence	art. 222 CPC
Berufung	appel	appello	appeal	art. 308 CPC
Beschwerde in Zivilsachen	recours en matière civile	ricorso in materia civile	appeal in civil matters	art. 72 LTF
Bundesgericht	Tribunal fédéral	Tribunale federale	Federal Supreme Court	art. 188 Cst.

Équivalences tirées des textes officiels suisses, publiés en allemand, français et italien. Dans Corrext, chaque terme s'ouvre en contexte dans Fast lookup CHnell, avec sa source.

Les textes qu'une procédure cite tous les jours

La procédure civile suisse est codifiée depuis 2011 dans un texte unique, applicable dans tous les cantons. L'arbitrage international relève d'un chapitre à part, et l'exécution des prétentions pécuniaires d'une loi encore distincte.

CPC

Code de procédure civile

DEZPOITCPC

Il régit les écritures, les preuves, les délais et les voies de recours cantonales

LDIP

Loi fédérale sur le droit international privé

DEIPRGITLDIP

Son chapitre 12 est le siège de l'arbitrage international en Suisse

LTF

Loi sur le Tribunal fédéral

DEBGG

Elle fixe les conditions du recours devant la dernière instance suisse et la forme des mémoires

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

DESchKGITLEF

Elle commande l'exécution des prétentions en argent, de la mainlevée à la faillite

Traduire une procédure, concrètement

Traduire pour le contentieux et l'arbitrage, c'est produire deux catégories de textes : des pièces à comprendre pour construire une stratégie, et des écritures ou des sentences destinées à être lues, citées et exécutées. Le vocabulaire vient du code de procédure civile, de la loi sur le droit international privé et de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Les écritures et les pièces

Bordereau de pièces
Le lot entier part en File translation et revient dans le format d'origine, numérotation des pièces intacte, prêt à être lu par l'équipe.
Mémoire et conclusions
Les conclusions engagent la partie : elles passent en Full review par un traducteur juridique, ou en Double review certifiée quand le tribunal exige une traduction attestée.
Sentence arbitrale
Une sentence se cite au mot près. La fonction Alternatives affiche jusqu'à quatre formulations concurrentes attribuées à leur moteur, et le juriste tranche.
Exécution en Suisse
La reconnaissance d'une décision étrangère suppose une traduction fidèle des dispositifs : le vocabulaire de la LDIP et de la LP y est déterminant.

Ce que Corrext apporte sur ce domaine

Pièces scannées

Les annexes arrivent souvent en PDF scanné : l'onglet PDF to Word les transforme en documents éditables avant traduction ou surlignage.

Terminologie de procédure

Les termes du CPC et de la LDIP existent en trois versions officielles : CHnell les affiche en contexte, avec l'article en regard. Domaines Litigation & Enforcement et Arbitration du concordancier.

Arbitrage international

L'allemand, le français, l'italien et l'anglais sont natifs dans toutes les paires, et la plateforme couvre 30 langues pour les pièces étrangères.

Secret du dossier

Le mode Highly sensitive content impose un stockage et un traitement exclusivement en Suisse, sans réutilisation du contenu en mémoire de traduction.

Trois moments d'une procédure où la traduction pèse

Instruction

400 pages de pièces avant l'audience

Le lot part en File translation avec le mode Highly sensitive content et revient dans le format d'origine. L'équipe lit, annote et repère les passages utiles, puis ne fait relire par un humain que les pièces qui seront produites.

Écritures

Des conclusions dans la langue du for

Le mémoire est rédigé en anglais et doit être déposé en allemand. La Full review par un traducteur juridique vérifie les conclusions ligne à ligne, et la Double review avec certificat couvre les cas où le tribunal exige une attestation.

Arbitrage

Une sentence à faire reconnaître en Suisse

La reconnaissance se joue sur la fidélité du dispositif. Les alternatives par moteur montrent les formulations possibles, CHnell donne l'usage officiel du terme dans la LDIP, et l'associé choisit en connaissance de cause.

Questions fréquentes sur la traduction en procédure

Un tribunal suisse accepte-t-il une traduction automatique ?

Une pièce produite devant un tribunal doit être fiable, et selon le cas attestée. La traduction machine sert à comprendre le dossier ; ce qui est déposé passe par une Full review par un traducteur juridique, ou par une Double review avec certificat quand une attestation est demandée.

Dans quelle langue faut-il traduire les pièces ?

Dans la langue officielle du for, qui dépend du canton et de l'autorité saisie. L'allemand, le français et l'italien sont natifs dans toutes les paires, l'anglais également, ce qui couvre aussi les arbitrages internationaux menés en anglais avec des pièces germanophones.

Comment garder le secret du dossier ?

Le stockage se fait sur des serveurs suisses dans tous les cas. Le mode Highly sensitive content impose en plus un traitement exclusivement en Suisse, sans réutilisation du contenu en mémoire de traduction. Les moteurs hébergés à l'étranger affichent avant tout envoi l'avis Attorney-Client privilege, qui rappelle la politique de votre organisation.

Peut-on comparer plusieurs traductions d'un même passage ?

Oui. La fonction Alternatives propose jusqu'à quatre formulations, chacune attribuée au moteur qui l'a produite. C'est utile pour une citation de sentence ou de jurisprudence, où deux formulations acceptables n'ont pas la même portée devant l'instance suivante. Le choix retenu peut ensuite être fixé dans vos ressources terminologiques, pour tout le dossier.

Comment vérifier un terme de procédure ?

En le surlignant : Fast lookup CHnell l'ouvre en contexte avec sa source officielle, dans les domaines Litigation & Enforcement et Arbitration. Le concordancier accepte les opérateurs entre guillemets, le signe moins et l'opérateur or pour cibler une occurrence précise.

Et les pièces scannées de mauvaise qualité ?

L'onglet PDF to Word de Traduction texte et document convertit un scan en document Word éditable avant traduction ou annotation. C'est souvent la première étape d'un bordereau, où une partie des annexes n'existe que sous forme d'image. Le document Word obtenu se traduit ensuite comme n'importe quel fichier natif.