Schiedsgericht · tribunal arbitral
La Suisse est l'un des sièges arbitraux les plus utilisés au monde. Lorsque le siège est en Suisse et qu'une partie n'y est ni domiciliée ni résidente, c'est le chapitre sur l'arbitrage international de la LDIP qui s'applique.
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- Schiedsgericht
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- tribunal arbitral
- Italien
- tribunale arbitrale
- Anglais
- arbitral tribunal
Définition
Le tribunal arbitral est la juridiction privée que les parties instituent par une convention d'arbitrage pour trancher leur litige à la place des tribunaux étatiques. Lorsque son siège est en Suisse et qu'une partie au moins n'y avait ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège lors de la conclusion de la convention, la loi sur le droit international privé s'applique. Le tribunal statue lui-même sur sa compétence.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onDie Bestimmungen dieses Kapitels gelten für Schiedsgerichte mit Sitz in der Schweiz, sofern wenigstens eine Partei der Schiedsvereinbarung beim Abschluss ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz nicht in der Schweiz hatte.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l’une des parties à la convention d’arbitrage n’avait, au moment de la conclusion de celle-ci, ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son siège en Suisse.
Source : Fedlex, loi fédérale sur le droit international privé. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.