Traduction en fusions et acquisitions. Lire la data room avant le closing

Une data room mêle contrats, comptes, baux et procès-verbaux en deux ou trois langues. Il faut lire vite, puis rendre au mot près quelques documents engageants. Corrext sépare ces deux gestes, en Suisse.

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Chaque terme, dans le texte officiel

Surlignez un terme des restructurations : CHnell affiche sa version allemande dans le même texte officiel, avec sa source.

contrat de fusionFrenchGerman42 results

Les sociétés qui fusionnent doivent établir des comptes intermédiaires si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de six mois à celle de la conclusion du contrat de fusion ou si des modifications importantes sont intervenues dans leur patrimoine depuis la clôture du dernier bilan.

Liegt der Bilanzstichtag bei Abschluss des Fusionsvertrags mehr als sechs Monate zurück oder sind seit Abschluss der letzten Bilanz wichtige Änderungen in der Vermögenslage der an der Fusion beteiligten Gesellschaften eingetreten, so müssen diese einen Zwischenabschluss erstellen.

SR-221.301 FusG-LFus-LFus - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

La société reprenante doit attribuer des droits équivalents aux titulaires de bons de jouissance de la société transférante, ou racheter leurs bons de jouissance à leur valeur réelle au moment de la conclusion du contrat de fusion.

Die übernehmende Gesellschaft muss den Inhaberinnen und Inhabern von Genussscheinen der übertragenden Gesellschaft gleichwertige Rechte gewähren oder ihre Genussscheine zum wirklichen Wert im Zeitpunkt des Abschlusses des Fusionsvertrags zurückkaufen.

SR-221.301 FusG-LFus-LFus - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

Si des modifications importantes du patrimoine actif ou passif de l’une des sociétés qui fusionnent interviennent entre la conclusion du contrat de fusion et la décision de l’assemblée générale, l’organe supérieur de direction ou d’administration de cette société en informe les organes supérieurs de direction ou d’administration des autres sociétés qui fusionnent.

Treten bei einer der an der Fusion beteiligten Gesellschaften zwischen dem Abschluss des Fusionsvertrags und der Beschlussfassung durch die Generalversammlung wesentliche Änderungen im Aktiv- oder im Passivvermögen ein, so muss deren oberstes Leitungs- oder Verwaltungsorgan die obersten Leitungs- oder Verwaltungsorgane der anderen beteiligten Gesellschaften darüber informieren.

SR-221.301 FusG-LFus-LFus - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

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Le vocabulaire des restructurations, dans les quatre langues

Les quatre opérations de restructuration portent un nom légal précis dans les trois versions officielles de la loi sur la fusion : les confondre dans une traduction change la nature de l'acte décrit. La colonne anglaise reprend la traduction publiée par la Confédération sur Fedlex quand elle existe, sans force de loi, et la formulation d'usage sinon.

Allemand	Français	Italien	Anglais	Référence
Fusion	fusion	fusione	merger	art. 3 LFus
Fusionsvertrag	contrat de fusion	contratto di fusione	merger agreement	art. 12 LFus
Fusionsbeschluss	décision de fusion	decisione di fusione	merger resolution	art. 18 LFus
Spaltung	scission	scissione	demerger	art. 29 LFus
Umwandlung	transformation	trasformazione	conversion	art. 53 LFus
Vermögensübertragung	transfert de patrimoine	trasferimento di patrimonio	transfer of assets and liabilities	art. 69 LFus
Kapitalerhöhung	augmentation du capital	aumento del capitale	capital increase	art. 650 CO
Unternehmenszusammenschluss	concentration d'entreprises	concentrazione di imprese	concentration of undertakings	art. 4 LCart

Équivalences tirées des textes officiels suisses, publiés en allemand, français et italien. Dans Corrext, chaque terme s'ouvre en contexte dans Fast lookup CHnell, avec sa source.

Les textes qu'une transaction cite tous les jours

Une transaction suisse s'écrit d'abord avec la loi sur la fusion et le Code des obligations. Le droit de la concurrence et le droit international privé s'y ajoutent dès que l'opération dépasse certains seuils ou certaines frontières.

LFus

Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

DEFusG

Elle définit les quatre opérations de restructuration, leurs documents obligatoires et leurs majorités

Code des obligations

DEORITCO

Il régit le contrat d'acquisition, les organes qui décident et les inscriptions au registre du commerce

LCart

Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence

DEKG

Elle soumet les concentrations d'entreprises à notification au-delà de certains seuils

LDIP

Loi fédérale sur le droit international privé

DEIPRGITLDIP

Elle régit les fusions et transferts impliquant une société étrangère

Traduire une transaction, concrètement

Traduire une opération de fusion ou d'acquisition, c'est traiter deux corpus très différents : des milliers de pages de due diligence à comprendre rapidement, et une poignée d'actes qui engagent les parties, du contrat de fusion aux décisions d'assemblée. Le vocabulaire vient de la loi sur la fusion et du Code des obligations, dans leurs trois versions officielles.

Les documents de la transaction

Data room
Le lot part en File translation et revient dans le format d'origine : l'équipe lit au lieu de déchiffrer, sans copier-coller de document en document. Jusqu'à 25 fichiers de 50 Mo par envoi, formats .pdf .doc .docx .xls .xlsx .ppt .pptx.
Rapport de due diligence
Le rapport se rédige dans une langue et se lit dans une autre par le comité d'investissement : la Light review suffit pour un document interne.
Contrat de fusion
L'acte qui engage les parties passe en Full review ou en Double review certifiée, avec le délai affiché avant la validation du devis.
Décisions sociales
Décision de fusion, rapport de l'organe de révision et inscriptions au registre emploient les libellés de la LFus et du CO, pas leurs synonymes.
Notification à la concurrence
Une concentration soumise à notification se décrit dans la langue de l'autorité saisie, avec le vocabulaire de la loi sur les cartels.

Ce que Corrext apporte sur ce domaine

Pièces scannées

Une partie des contrats d'une data room n'existe qu'en PDF scanné : l'onglet PDF to Word produit un document éditable avant traduction ou annotation.

Confidentialité de l'opération

Le mode Highly sensitive content impose stockage et traitement exclusivement en Suisse, sans réutilisation du contenu en mémoire de traduction. Disponible en allemand, français, italien et anglais.

Terminologie sourcée

Fast lookup CHnell couvre les domaines M&A et Company Law, avec l'article ou la publication d'origine en regard de chaque occurrence.

Trois phases d'une transaction où le temps se gagne

Due diligence

Une data room à lire vite

Les lots partent en File translation avec LexMachina et le mode Highly sensitive content. Les documents reviennent dans leur format d'origine et l'équipe repère les clauses sensibles au lieu de passer ses nuits à déchiffrer.

Négociation

Un contrat qui change trois fois par jour

Chaque version reprend le vocabulaire de la précédente. La mémoire de traduction évite de retraduire ce qui n'a pas bougé, et un terme surligné s'ouvre en contexte dans CHnell avec sa source officielle.

Closing

Des actes à déposer au registre

Décision de fusion, contrat, rapport de l'organe de révision : ces pièces passent en Full review ou en Double review certifiée, puis l'extrait du registre se commande en ligne avec le niveau de certification demandé.

Questions fréquentes sur la traduction en M&A

Peut-on traduire une data room sans que les documents quittent la Suisse ?

Oui. Le stockage se fait sur des serveurs suisses dans tous les cas, et le traitement reste en Suisse avec LexMachina ou en mode Highly sensitive content. Si un collaborateur choisit un moteur hébergé à l'étranger, l'avis Attorney-Client privilege s'affiche avant l'envoi et rappelle la politique de votre organisation : pseudonymisation préalable.

Combien de documents peut-on envoyer en une fois ?

Jusqu'à 25 fichiers de 50 Mo chacun par envoi dans Traduction texte et document, dans les formats .pdf, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .ppt et .pptx. Pour un lot plus important, pour un suivi par lots ou pour une relecture humaine, la bonne porte d'entrée est Gestion de projet.

Tous les documents d'une transaction méritent-ils une relecture humaine ?

Non, et c'est tout l'intérêt de séparer les deux gestes. Les pièces lues pour comprendre passent en traduction machine. Les actes qui engagent les parties, contrat de fusion et décisions sociales en tête, passent en Full review ou en Double review certifiée, choisies document par document.

Les documents de l'opération alimentent-ils une base partagée ?

Les projets en confidentialité Standard peuvent alimenter une mémoire de traduction réutilisable exclusivement par votre organisation. Les projets en mode Highly sensitive content ne sont jamais réutilisés en mémoire, ce qui convient aux opérations encore confidentielles. Le choix du mode se fait projet par projet, au moment de la création.

Comment traduire le vocabulaire de la restructuration ?

En reprenant les termes de la loi sur la fusion, qui distingue quatre opérations : fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine. Chacune a un nom officiel en allemand, en français et en italien, consultable en contexte dans Fast lookup CHnell avec sa référence.

Et pour les pièces rédigées dans une langue plus rare ?

La plateforme couvre 30 langues, avec l'allemand, le français, l'italien et l'anglais en natif dans toutes les paires. Une filiale étrangère dont les contrats sont rédigés dans une autre langue reste donc lisible pour l'équipe de transaction. Les pièces reviennent dans leur format d'origine quelle que soit la langue de départ.