Traduction de contrats. Le Code des obligations, d'une langue à l'autre

Bail, conditions générales, contrat de prêt : chaque clause renvoie à une notion du Code des obligations, publié en allemand, en français et en italien. Corrext garde la mise en page et la formulation du texte officiel.

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Chaque terme, dans le texte officiel

Surlignez un terme du Code des obligations : CHnell affiche sa version allemande dans le même texte officiel, avec sa source.

clause pénaleFrenchGerman8 results

Les dispositions concernant la clause pénale sont applicables à la convention par laquelle les versements partiels effectués restent, en cas de résiliation, acquis au créancier.

Die Abrede, dass Teilzahlungen im Falle des Rücktrittes dem Gläubiger verbleiben sollen, ist nach den Vorschriften über die Konventionalstrafe zu beurteilen.

SR-220 OR-CO-CO-CO - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

Toute stipulation contraire s’apprécie conformément aux dispositions qui régissent la clause pénale.

Eine entgegenstehende Vereinbarung ist nach den Grundsätzen über Konventionalstrafe zu beurteilen.

SR-220 OR-CO-CO-CO - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

Si le conseil d’administration se propose de déclarer les actionnaires en demeure déchus de leurs droits de souscripteurs ou de leur réclamer l’exécution de la clause pénale prévue par les statuts, il doit publier un appel de versements dans la Feuille officielle suisse du commerce et, au surplus, en la forme prévue par les statuts, en leur impartissant un nouveau délai de 30 jours au moins à compter de la publication.

Beabsichtigt der Verwaltungsrat, den säumigen Aktionär seiner Rechte aus der Zeichnung verlustig zu erklären oder von ihm die in den Statuten vorgesehene Konventionalstrafe zu fordern, so hat er im Schweizerischen Handelsamtsblatt sowie in der von den Statuten vorgesehenen Form eine Aufforderung zur Einzahlung zu erlassen, unter Ansetzung einer Nachfrist von mindestens 30 Tagen, von der Veröffentlichung an gerechnet.

SR-220 OR-CO-CO-CO - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

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Le vocabulaire des contrats, dans les quatre langues

Les équivalences allemande, française et italienne sont celles des trois versions officielles du Code des obligations, à l'article indiqué ; la colonne anglaise reprend la traduction publiée par la Confédération sur Fedlex, qui n'a pas force de loi.

Allemand	Français	Italien	Anglais	Référence
Konventionalstrafe	clause pénale	pena convenzionale	contractual penalty	art. 160 CO
Verzugszins	intérêt moratoire	interessi moratori	default interest	art. 104 CO
Verzug des Schuldners	demeure du débiteur	mora del debitore	default of obligor	art. 102 CO
Schadenersatz	dommages-intérêts	risarcimento del danno	damages	art. 107 CO
Verjährung	prescription	prescrizione	prescription	art. 127 CO
wesentlicher Irrtum	erreur essentielle	errore essenziale	fundamental error	art. 23 CO
Gewährleistung wegen Mängel	garantie en raison des défauts	garanzia per i difetti	warranty of quality and fitness	art. 197 CO
Mietvertrag	bail à loyer	locazione	lease	art. 253 CO

Équivalences tirées des textes officiels suisses, publiés en allemand, français et italien. Dans Corrext, chaque terme s'ouvre en contexte dans Fast lookup CHnell, avec sa source.

Les textes qu'un contrat cite tous les jours

Le Code des obligations porte l'essentiel du vocabulaire contractuel suisse. Mais un contrat en cite d'autres dès qu'il touche la propriété, le défaut de paiement ou une partie établie à l'étranger.

Code des obligations

DEORITCO

Il régit la formation, l'exécution et l'extinction des contrats ainsi que le droit des sociétés

Code civil suisse

DEZGBITCC

Il fixe les notions de personne, de propriété et de bonne foi auxquelles les contrats renvoient sans les redéfinir

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

DESchKGITLEF

Elle commande ce qui suit un défaut de paiement, du commandement de payer à la faillite

LDIP

Loi fédérale sur le droit international privé

DEIPRGITLDIP

Elle désigne le droit applicable et le for compétent dès qu'une partie ou une prestation se trouve à l'étranger

Traduire un contrat, concrètement

Traduire un contrat en droit suisse, c'est reporter dans une autre langue des obligations qui produisent des effets juridiques : chaque terme renvoie à une notion définie par le Code des obligations, publié en allemand, en français et en italien. La traduction retient la formulation du texte officiel et laisse intacts les renvois d'articles, les délais et les montants.

Les contrats et leurs annexes

Bail et annexes
Déposez le bail, son état des lieux et ses avenants en File translation : chaque document revient dans son format d'origine, renvois au CO intacts. Formats .pdf .doc .docx .xls .xlsx .ppt .pptx, jusqu'à 25 fichiers de 50 Mo par envoi.
Conditions générales
Les CGV se réécrivent par blocs d'une version à l'autre. En confidentialité Standard, le projet alimente une mémoire de traduction réutilisable par votre seule organisation.
Contrat cadre et avenants
Un avenant doit reprendre mot pour mot le vocabulaire du contrat d'origine : le terme retenu la première fois se retrouve d'un surlignage dans Fast lookup CHnell.
Clauses chiffrées
Taux, délais de résiliation et montants engagent les parties : la Full review les vérifie ligne à ligne avec un traducteur juridique. Le délai s'affiche avant la validation du devis.

Ce que Corrext apporte sur ce domaine

Un terme, une définition légale

L'intérêt moratoire de l'art. 104 CO ne se traduit pas au jugé : CHnell affiche l'article dans les trois langues officielles, côte à côte.

Document destiné au cocontractant

Gestion de projet commande une relecture Light ou Full par un traducteur juridique, ou une Double review certifiée quand le texte sort de la maison.

Négociation confidentielle

Le mode Highly sensitive content impose un stockage et un traitement exclusivement en Suisse, sans réutilisation du contenu en mémoire de traduction. Disponible en allemand, français, italien et anglais.

Pièce à joindre au contrat

Quand une société signe, le cocontractant demande souvent un extrait du registre du commerce : la version certifiée se commande en ligne, notarisation et apostille comprises.

Trois situations où la traduction d'un contrat se complique

Bail commercial

Bailleur zurichois, locataire romand

Le bail est rédigé en allemand, la régie répond en français et les deux parties citent les mêmes articles du CO. La traduction reprend la formulation officielle de chaque notion plutôt qu'un équivalent approximatif, et le document revient dans sa mise en page.

Financement

Un contrat de prêt à signer demain matin

La version machine part le soir avec LexMachina, la Full review est commandée dans la foulée et le délai s'affiche avant validation. L'emprunteur reçoit un texte relu par un traducteur juridique, pas un brouillon à corriger.

International

Droit suisse, négociation en anglais

L'anglais des parties n'a pas de version officielle : chaque notion doit être rattachée au terme allemand, français ou italien du CO. CHnell affiche l'article d'origine, la fonction Alternatives montre jusqu'à quatre formulations concurrentes et le juriste tranche.

Questions fréquentes sur la traduction de contrats

Pourquoi ne pas traduire un contrat avec un outil grand public ?

Parce que le vocabulaire contractuel suisse est fixé par un texte publié en trois langues, et qu'un outil généraliste propose une traduction plausible plutôt que la formulation du Code des obligations. À cela s'ajoute la question du lieu de traitement : avec Corrext, le stockage est suisse dans tous les cas, et le traitement reste en Suisse avec LexMachina ou en mode Highly sensitive content.

La mise en page du contrat est-elle conservée ?

Oui, le document revient dans son format d'origine, avec ses articles, ses alinéas et ses annexes. L'application recommande de déposer le fichier natif, Word ou Excel, plutôt qu'un PDF quand il est disponible. Pour un contrat scanné, l'onglet PDF to Word produit d'abord un document éditable.

Qui relit un contrat avant signature ?

Un traducteur juridique, en Light review pour un contrôle de cohérence ou en Full review pour une vérification ligne à ligne. Pour un document qui engage la société devant un tiers, la Double review mobilise deux traducteurs et une agence spécialisée, avec certificat. Le niveau se choisit document par document.

Mes contrats servent-ils à entraîner un moteur ?

Non. Les contenus clients ne servent pas à entraîner les moteurs. Les projets en confidentialité Standard peuvent alimenter une mémoire de traduction réutilisable exclusivement par votre organisation ; les projets en mode Highly sensitive content ne sont jamais réutilisés, même en interne.

Comment garder le même terme d'un avenant à l'autre ?

En vérifiant le terme retenu la première fois. Un mot surligné ouvre Fast lookup CHnell sur ce mot en contexte, avec sa source officielle, et le concordancier accepte vos propres ressources terminologiques en plus des 30 domaines déjà couverts. Les projets en confidentialité Standard alimentent en outre une mémoire de traduction réutilisable par votre seule organisation.

Puis-je traduire un extrait de contrat sans déposer de fichier ?

Oui. La traduction de texte de Traduction texte et document accepte jusqu'à 10'000 caractères collés directement, avec le choix du moteur et jusqu'à quatre alternatives de formulation. C'est le geste adapté à une clause isolée en cours de négociation. Le résultat se copie directement dans le document en cours de rédaction.