Verjährung · prescription
La prescription n'éteint pas la créance, elle prive le créancier du droit de la faire valoir en justice si le débiteur soulève l'exception. C'est pour cela que la date d'un acte interruptif se vérifie avant toute autre chose.
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- Allemand
- Verjährung
- Français
- prescription
- Italien
- prescrizione
- Anglais
- prescription
Définition
La prescription est l'écoulement du temps qui permet au débiteur de refuser l'exécution d'une créance. Le délai ordinaire du Code des obligations est de dix ans lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement ; des délais plus courts existent pour certaines créances. Le juge ne l'applique pas d'office : elle doit être invoquée. Un acte de poursuite ou une reconnaissance de dette interrompt le délai, qui recommence à courir.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onMit Ablauf von zehn Jahren verjähren alle Forderungen, für die das Bundeszivilrecht nicht etwas anderes bestimmt.
Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement.
Source : Fedlex, Code des obligations. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.
Termes voisins
L'intérêt dû par le débiteur en demeure de payer une somme d'argent.
Schadenersatz · dommages-intérêtsLa réparation du dommage causé par l'inexécution ou par un acte illicite.
Konventionalstrafe · clause pénaleLa somme promise d'avance pour le cas où le contrat ne serait pas exécuté.