Verzugszins · intérêt moratoire
L'intérêt moratoire est dû dès que le débiteur est en demeure de payer une somme d'argent, indépendamment de tout dommage prouvé. C'est l'un des termes les plus fréquents des mises en demeure et des décomptes de créance.
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- Verzugszins
- Français
- intérêt moratoire
- Italien
- interesse moratorio
- Anglais
- default interest
Définition
L'intérêt moratoire est l'intérêt que doit le débiteur en demeure pour le paiement d'une somme d'argent. Le Code des obligations le fixe à 5 % l'an, même si le contrat prévoit un taux conventionnel inférieur ; un taux contractuel plus élevé reste applicable. Il se distingue de l'intérêt conventionnel, qui rémunère l'usage du capital, et des dommages-intérêts, qui réparent un préjudice effectif.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onIst der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinse zu fünf vom Hundert für das Jahr zu bezahlen, selbst wenn die vertragsmässigen Zinse weniger betragen.
Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel.
Source : Fedlex, Code des obligations. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.