Traduction compliance et FINMA. Écrire dans la langue de l'autorité

Directives, dossiers de clients, rapports : un service compliance écrit pour ses équipes, l'autorité et l'auditeur, et chaque langue doit dire la même chose. Corrext le fait en Suisse, avec les termes des lois.

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Chaque terme, dans le texte officiel

Surlignez un terme de la surveillance : CHnell affiche sa version allemande dans le même texte officiel, avec sa source.

intermédiaire financierFrenchGerman521 results

Un intermédiaire financier qui agit au nom et pour le compte d’autres intermédiaires financiers autorisés ou affiliés à un organisme d’autorégulation selon l’art. 24 LBA ne peut procéder à des opérations de transmission de fonds et de valeurs que pour un seul intermédiaire financier.

Ein Finanzintermediär, der im Namen und auf Rechnung von anderen bewilligten oder einer Selbstregulierungsorganisation nach Artikel 24 GwG angeschlossenen Finanzintermediären handelt, darf dies im Geld- und Wertübertragungsgeschäft nur für einen einzigen Finanzintermediär tun.

SR-955.033.0 GwV-FINMA-OBA-FINMA-ORD-FINMA - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

Lorsqu’un intermédiaire financier informe un autre intermédiaire financier du fait qu’il a effectué une communication en vertu de l’art. 9 LBA ou de l’art. 305, al. 2, CP, il le consigne sous une forme appropriée.

Informiert ein Finanzintermediär einen anderen Finanzintermediär darüber, dass er eine Meldung nach Artikel 9 GwG oder Artikel 305 Absatz 2 StGB erstattet hat, so hält er diese Tatsache in geeigneter Form fest.

SR-955.01 GwV-OBA-ORD-AMLO - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

L'assouplissement de l'interdiction d'informer ne s'applique évidemment pas lorsqu'un intermédiaire financier a des raisons de penser que l'autre intermédiaire financier pourrait être impliqué dans une opération de blanchiment d'argent.

Die Lockerung des Informationsverbots gilt selbstverständlich nicht, wenn ein Finanzintermediär Grund zur Annahme hat, der andere Finanzintermediär könnte in eine Geldwäschereitransaktion verwickelt sein.

EFV FF20075919 Botschaft-zur-Umsetzung-der-revidierten-Empfehlungen-der-Groupe-daction-financière- - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

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Le vocabulaire de la surveillance, dans les quatre langues

Le vocabulaire de la conformité est celui des lois de surveillance, publiées dans les trois langues officielles : une directive interne qui s'écarte de ces termes devient difficile à rapprocher du texte qu'elle applique. La colonne anglaise reprend la traduction publiée par la Confédération sur Fedlex quand elle existe, sans force de loi, et la formulation d'usage sinon.

Allemand	Français	Italien	Anglais	Référence
Geldwäscherei	blanchiment d'argent	riciclaggio di denaro	money laundering	art. 305bis CP
Finanzintermediär	intermédiaire financier	intermediario finanziario	financial intermediary	art. 2 LBA
Sorgfaltspflichten	obligations de diligence	obblighi di diligenza	due diligence obligations	art. 3 LBA
wirtschaftlich berechtigte Person	ayant droit économique	avente economicamente diritto	beneficial owner	art. 4 LBA
Meldepflicht	obligation de communiquer	obbligo di comunicazione	duty to report	art. 9 LBA
Bewilligung	autorisation	autorizzazione	licence	art. 3 LB
Finanzmarktaufsicht	surveillance des marchés financiers	vigilanza sui mercati finanziari	financial market supervision	art. 1 LFINMA

Équivalences tirées des textes officiels suisses, publiés en allemand, français et italien. Dans Corrext, chaque terme s'ouvre en contexte dans Fast lookup CHnell, avec sa source.

Les textes que la conformité cite tous les jours

La conformité suisse combine un texte pénal, une loi de police administrative et une loi d'organisation de l'autorité. Les ordonnances et les circulaires viennent ensuite préciser les obligations, dans les mêmes trois langues.

LBA

Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

DEGwGITLRD

Elle fixe les obligations de diligence, d'identification et de communication des intermédiaires financiers

LFINMA

Loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

DEFINMAG

Elle organise l'autorité, ses instruments de surveillance et ses procédures

Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne

DEBankGITLBCR

Elle conditionne l'activité bancaire à une autorisation et impose des exigences prudentielles

Code pénal suisse

DEStGBITCP

Son art. 305bis définit le blanchiment d'argent auquel renvoie tout le dispositif de conformité

Traduire la conformité, concrètement

Traduire en compliance, c'est transposer des obligations de surveillance dans la langue de ceux qui doivent les appliquer ou les contrôler : directives internes, documentation de diligence, rapports à l'autorité. Le vocabulaire est fixé par la loi sur le blanchiment d'argent, la loi sur la surveillance des marchés financiers et leurs ordonnances, publiées en allemand, en français et en italien.

Les documents de conformité

Directives internes
Une directive s'applique à toutes les succursales : la traduction doit être identique d'une région linguistique à l'autre, version après version.
Dossiers de diligence
Les pièces d'identification et la documentation de l'ayant droit économique contiennent des données personnelles : le mode Highly sensitive content garde tout en Suisse.
Rapports à l'autorité
Un rapport se dépose dans une langue officielle : la terminologie doit être celle des textes de surveillance, pas celle des supports de formation internes. Domaine Supervisory (FINMA) du concordancier CHnell.
Procédures écrites
Les procédures citent des articles de la LBA : Fast lookup CHnell affiche l'article dans les trois langues officielles, avec sa source.

Ce que Corrext apporte sur ce domaine

Correspondance

Les échanges avec l'autorité partent souvent dans la journée : la traduction de texte accepte jusqu'à 10'000 caractères collés, moteur au choix.

Formation des équipes

Supports de formation et e-learning se traduisent dans les formats d'origine, y compris .ppt et .pptx, jusqu'à 25 fichiers de 50 Mo par envoi.

Traçabilité

La relecture commandée dans Gestion de projet laisse une trace du niveau retenu et du délai validé, document par document.

Moteurs étrangers

Le choix d'un moteur hébergé à l'étranger déclenche l'avis Attorney-Client privilege avant tout envoi, ce qui rend la règle interne opposable au moment du geste.

Trois travaux de conformité qui passent par la traduction

Directives

Une politique de diligence unique

La directive est rédigée au siège et appliquée à Genève, Zurich et Lugano. La mémoire de traduction assure qu'une révision ne change que ce qui a bougé, et les termes de la LBA restent identiques d'une version linguistique à l'autre.

Surveillance

Un rapport à remettre à l'autorité

Le rapport est préparé en anglais par l'équipe et doit être déposé dans une langue officielle. La Full review par un traducteur juridique vérifie les passages qui citent les textes applicables, et le délai est connu avant validation.

Dossiers clients

Une diligence à reconstituer

Les pièces contiennent des données personnelles et bancaires. Le mode Highly sensitive content impose un stockage et un traitement exclusivement en Suisse, sans réutilisation en mémoire de traduction.

Questions fréquentes sur la traduction en conformité

Une donnée de client peut-elle passer par un moteur de traduction ?

Cela dépend du moteur et du mode. Le stockage reste suisse dans tous les cas ; avec LexMachina ou en mode Highly sensitive content, le traitement l'est aussi. Les moteurs hébergés à l'étranger affichent l'avis Attorney-Client privilege, qui rappelle la politique de votre organisation : documents entièrement pseudonymisés.

Comment garder des directives identiques dans quatre langues ?

En travaillant à partir d'une mémoire de traduction propre à votre organisation, alimentée par les projets en confidentialité Standard, et en fixant les termes sensibles dans vos propres ressources terminologiques, que Fast lookup CHnell affiche à côté de ses 30 domaines sourcés.

La terminologie de surveillance est-elle couverte ?

Oui. Le concordancier comprend un domaine Supervisory (FINMA) et un domaine Banking & Finance, alimentés par des sources officielles. Chaque occurrence s'ouvre en contexte avec sa référence, ce qui permet de vérifier un terme avant de le figer dans une directive.

Peut-on traduire un support de formation en PowerPoint ?

Oui, les formats .ppt et .pptx sont pris en charge comme Word, Excel et PDF, jusqu'à 25 fichiers de 50 Mo par envoi. Le support revient dans sa mise en page, ce qui évite de reconstruire les diapositives après traduction.

Quel niveau de relecture pour un document remis à l'autorité ?

Au minimum une Full review par un traducteur juridique, qui vérifie le texte ligne à ligne. Quand une attestation est attendue, la Double review mobilise deux traducteurs et une agence spécialisée et délivre un certificat. Le choix se fait document par document.

Les traductions laissent-elles une trace exploitable en audit ?

Le tunnel Gestion de projet enregistre le niveau de relecture retenu et le délai validé pour chaque document, ce qui documente le geste. Le mode de confidentialité choisi détermine par ailleurs si le contenu peut ou non alimenter une mémoire de traduction.