Traduction juridique allemand-français. Le droit suisse d'une rive à l'autre
Un jugement zurichois à lire à Genève, un contrat bâlois à signer en Suisse romande. Il faut lire l'allemand juridique suisse et ses abréviations, puis retrouver le mot français du même texte de loi.
Demander une démoChaque terme, dans le texte officiel
Surlignez un mot allemand : CHnell affiche la version française du même texte fédéral, avec sa source.
powered by Neur.onKann die Zahlstelle den fehlenden Betrag zuzüglich Verzugszins nicht mehr der betroffenen Person nachbelasten, zum Beispiel weil diese nicht mehr ihre Kundin ist, so ist die Zahlstelle zur Leistung des fehlenden Betrages zuzüglich Verzugszins verpflichtet.
Si l'agent payeur ne peut plus prélever ultérieurement le montant manquant avec l'intérêt moratoire, notamment parce que la personne concernée n'est plus cliente de son établissement, il reste tenu de verser le montant correspondant.
Feuille Fédérale/Bundesblatt - Source: Feuille Fédérale/Bundesblatt - Data Set: Neur.onArt. 24 Verzugszins Auf Einmalzahlungen, abgeltenden Steuern und Abgeltungszahlungen, die der ESTV verspätet überwiesen werden, ist ohne Mahnung ein Verzugszins nach Ablauf der in diesem Gesetz festgelegten Fristen bis zum Datum des Eingangs geschuldet.
5373 Art. 24 Intérêt moratoire Un intérêt moratoire est dû sans sommation dès l'échéance des délais fixés dans la présente loi sur les paiements uniques, les impôts libératoires et les paiements libératoires virés en retard à l'AFC et jusqu'à réception des sommes dues.
SIF FF20125365 Bundesgesetz-über-die-internationale-Quellenbesteuerung-IQG - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.onArt. 87 Verzugszins Bei verspäteter Zahlung wird ohne Mahnung ein Verzugszins geschuldet.
Art. 87 Intérêt moratoire En cas de retard dans le paiement de l'impôt, un intérêt moratoire est dû sans sommation.
ESTV FF20093929 Bundesgesetz-über-die-Mehrwertsteuer-Mehrwertsteuergesetz-MWSTG - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.onLes équivalences officielles, dans les quatre langues
Six termes que l'allemand et le français du droit suisse désignent chacun à leur manière, avec l'article qui fixe l'équivalence. La colonne anglaise reprend la traduction publiée par la Confédération sur Fedlex quand elle existe, sans force de loi, et la formulation d'usage sinon.
| Allemand | Français | Italien | Anglais | Référence |
|---|---|---|---|---|
| Verzugszins | intérêt moratoire | interessi moratori | default interest | art. 104 CO |
| Betreibung | poursuite | esecuzione | debt enforcement | art. 38 LP |
| Rechtsvorschlag | opposition | opposizione | objection | art. 74 LP |
| Grundbuch | registre foncier | registro fondiario | land register | art. 942 CC |
| Verfügung | décision | decisione | ruling | art. 5 PA |
| Handelsregister | registre du commerce | registro di commercio | commercial register | art. 927 CO |
Équivalences tirées des textes officiels suisses, publiés en allemand, français et italien. Dans Corrext, chaque terme s'ouvre en contexte dans Fast lookup CHnell, avec sa source.
Cette paire de langues, en pratique
Les lois fédérales sont adoptées et publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font également foi. Traduire de l'allemand vers le français ne consiste donc pas à inventer un équivalent, mais à retrouver le mot que le législateur a lui-même écrit dans la version française du même article.
Trois versions, même valeur
Une loi fédérale existe en allemand, en français et en italien, et les trois textes font foi. La traduction consiste à retrouver la version française officielle, pas à en produire une nouvelle. Recueil systématique du droit fédéral : RS en français, SR en allemand, RS en italien.
Ce qui se convertit
ORCO
Abréviations à convertir
OR devient CO, ZGB devient CC, StGB devient CP, SchKG devient LP, IPRG devient LDIP. Une abréviation restée en allemand dans un texte français se voit dès la première lecture.
BGEATF
Jurisprudence fédérale
Un arrêt cité BGE en allemand se cite ATF en français et DTF en italien, avec le même numéro de volume, de partie et de page. La référence se convertit, elle ne se traduit pas.
ßss
Orthographe suisse
L'allemand de Suisse ignore le ß et écrit toujours ss. Un document qui contient des ß ne vient pas de Suisse, ce qui change souvent le droit applicable. Indice utile pour repérer une pièce étrangère dans un lot de plusieurs centaines de pages.
15'000
Chiffres et montants
Les milliers s'écrivent avec une apostrophe : 15'000. Le format doit survivre à la traduction, dans le corps du texte comme dans les tableaux et les annexes chiffrées.
Ce que Corrext garantit sur cette paire
Moteur entraîné sur le droit suisse
LexMachina a été entraîné sur des textes juridiques et financiers suisses, plus de 15 millions de segments multilingues, codes et jurisprudence fédérale inclus.
Confidentialité
Le mode Highly sensitive content impose un stockage et un traitement exclusivement en Suisse. Il couvre l'allemand, le français, l'italien et l'anglais, donc cette paire. Les moteurs hébergés à l'étranger restent disponibles, avec l'avis Attorney-Client privilege.
Composés allemands
Schadenersatzpflicht, Rechtsmittelbelehrung, Handelsregisteramt : un mot allemand se déplie en trois ou quatre mots français. Le texte s'allonge et la mise en page doit encaisser l'écart. Corrext rend le fichier dans son format d'origine, tableaux et zones de texte compris.
Trois situations où cette paire décide de la journée
Contentieux
Un jugement alémanique à exploiter
Le jugement part en traduction avec LexMachina, revient dans sa mise en page, et les considérants se lisent d'affilée. Les termes sensibles se vérifient d'un surlignage dans Fast lookup CHnell, qui affiche l'usage officiel du mot et sa source.
Transactions
Des CGV de Zurich signées à Genève
La version française doit employer les termes du Code des obligations, pas leur paraphrase. La relecture Full par un traducteur juridique se commande dans Gestion de projet, avec le délai affiché avant validation.
Autorités
Une décision à notifier en français
Le vocabulaire de la procédure administrative est fixé : Verfügung donne décision, Einsprache donne opposition, Rechtsmittelbelehrung donne indication des voies de droit. Corrext garde ces choix constants d'un document à l'autre.
Questions fréquentes sur l'allemand vers le français
L'allemand juridique suisse est-il vraiment différent de l'allemand d'Allemagne ?
Oui, et pas seulement par l'orthographe. Le ß n'existe pas en Suisse, les milliers s'écrivent avec une apostrophe et les guillemets sont des chevrons. Surtout, le vocabulaire renvoie à d'autres lois : SchKG, OR et ZGB n'ont pas d'équivalent allemand direct, et un moteur entraîné sur des textes d'Allemagne produit des termes qui n'existent pas en droit suisse.
Comment les abréviations de lois sont-elles traitées ?
Elles sont converties, jamais recopiées. OR devient CO, ZGB devient CC, StGB devient CP, SchKG devient LP et IPRG devient LDIP. Quand le contexte laisse un doute, le nom complet de la loi est écrit en toutes lettres plutôt qu'une abréviation approximative.
Les références de jurisprudence sont-elles converties aussi ?
Oui. Un BGE allemand se cite ATF en français, avec le même volume et la même page ; la Feuille fédérale se cite BBl en allemand et FF en français ; le Recueil systématique passe de SR à RS. Ces conversions sont mécaniques, mais ce sont elles qui rendent un mémoire citable devant une autorité romande.
Un document long garde-t-il sa mise en page ?
Oui, la traduction est livrée dans le format d'origine. Traduction texte et document accepte jusqu'à 25 fichiers de 50 Mo par envoi, aux formats .pdf, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .ppt et .pptx, et l'onglet PDF to Word convertit un scan en document éditable avant traitement.
Le texte peut-il rester en Suisse de bout en bout ?
Oui. Les projets sont stockés sur des serveurs suisses dans tous les cas, et le mode Highly sensitive content ou le moteur LexMachina garantissent en plus un traitement exclusivement en Suisse. Si un collaborateur choisit un moteur tiers hébergé à l'étranger, l'avis Attorney-Client privilege s'affiche avant tout envoi.