Traduction juridique allemand-anglais. Rendre le droit suisse intelligible
Une due diligence pilotée depuis Londres, un rapport pour une maison mère américaine. L'anglais n'a aucun terme officiel suisse : la traduction explique sans inventer un droit qui n'existe pas.
Demander une démoChaque terme, dans le texte officiel
Surlignez un mot allemand : CHnell affiche la traduction anglaise publiée par la Confédération, avec sa source.
powered by Neur.onDas Kapital entspricht bei der Aktiengesellschaft und der Kommandit-Aktiengesellschaft dem Aktien- und Partizipationskapital, bei der Gesellschaft mit beschränkter Haftung dem Stammkapital.
In the case of a company limited by shares and a partnership limited by shares, the capital is the share and participation capital, and in the case of a limited liability company it is the issued capital.
SR-951.311 KKV-OPCC-OICol-CISO - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.onDie Aktiengesellschaft ist eine Kapitalgesellschaft, an der eine oder mehrere Personen oder Handelsgesellschaften beteiligt sind.
The company limited by shares is a company in which one or more persons or commercial enterprises participate.
SR-220 OR-CO-CO-CO - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.onDie Gesellschaft wird errichtet, indem die Gründer in öffentlicher Urkunde erklären, eine Aktiengesellschaft zu gründen, darin die Statuten festlegen und die Organe bestellen.
The company is founded when the founder members declare by public deed that they are forming a company limited by shares, lay down the articles of association therein and appoint the governing bodies.
SR-220 OR-CO-CO-CO - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.onLes équivalences officielles, dans les quatre langues
Les colonnes allemande, française et italienne viennent des versions officielles ; la colonne anglaise suit les traductions publiées à titre informatif par la Confédération.
| Allemand | Français | Italien | Anglais | Référence |
|---|---|---|---|---|
| Bankgeheimnis | secret bancaire | segreto bancario | banking secrecy | art. 47 LB |
| Geldwäscherei | blanchiment d'argent | riciclaggio di denaro | money laundering | art. 305bis CP |
| Verwaltungsrat | conseil d'administration | consiglio d'amministrazione | board of directors | art. 707 CO |
| Revisionsstelle | organe de révision | ufficio di revisione | external auditor | art. 727 CO |
| Aktiengesellschaft | société anonyme | società anonima | company limited by shares | art. 620 CO |
| Konkurs | faillite | fallimento | bankruptcy | art. 197 LP |
Équivalences tirées des textes officiels suisses, publiés en allemand, français et italien. Dans Corrext, chaque terme s'ouvre en contexte dans Fast lookup CHnell, avec sa source.
Cette paire de langues, en pratique
L'anglais n'est pas une langue officielle de la Confédération. Les lois fédérales font foi en allemand, en français et en italien ; leurs versions anglaises sont des traductions publiées à titre informatif, sans valeur juridique. Un document anglais sert donc à comprendre et à décider, jamais à fonder une interprétation devant une autorité suisse.
Pas de version qui fasse foi
Les traductions anglaises des lois fédérales sont mises à disposition à titre informatif et n'ont pas force de loi. Le texte de référence reste l'allemand, le français ou l'italien. Cette réserve figure sur les traductions anglaises publiées par la Confédération.
Ce qui se convertit
AGcompany limited by shares
Sociétés
Aktiengesellschaft se rend par company limited by shares dans les textes de la Confédération, pas par corporation. Le sigle AG se conserve dans la raison sociale, qui ne se traduit jamais. Une raison sociale inscrite au registre du commerce garde sa forme inscrite.
Betreibung
Notions sans équivalent
La Betreibung n'est pas une debt collection au sens anglo-saxon et la Verfügung n'est pas une decision de common law. L'usage retenu est de garder le terme suisse et de l'expliquer une fois.
trust
Le piège inverse
Consideration, trust, estoppel, discovery : ces notions n'ont pas de contrepartie en droit suisse. Les employer pour rendre un concept suisse crée un contresens que le lecteur ne détecte pas.
art. 104 OR
Références légales
Une citation d'article se laisse en clair : art. 104 OR ou art. 104 CO, suivi du nom complet de la loi. Inventer un sigle anglais rend la source introuvable pour le destinataire.
Ce que Corrext garantit sur cette paire
Finance et conformité
Les rapports FINMA, les prospectus et les documents de conformité voyagent en anglais. La terminologie financière suisse figure dans CHnell, qui couvre 30 domaines à partir de sources officielles.
Volume des due diligences
Traduction texte et document accepte jusqu'à 25 fichiers de 50 Mo par envoi, et l'onglet PDF to Word transforme un scan en document éditable, ce qui compte quand une part importante des pièces arrive numérisée.
Confidentialité
L'anglais fait partie des quatre langues du mode Highly sensitive content : stockage et traitement exclusivement en Suisse, sans réutilisation du contenu en mémoire de traduction.
Trois dossiers qui passent par l'anglais
M&A
Une data room pour un acquéreur étranger
Les statuts, les contrats et les extraits du registre du commerce partent par lots et reviennent dans leur format. Les notions suisses gardent leur terme d'origine, expliqué une fois, ce qui évite les allers-retours de l'équipe acheteuse.
Banques
Un rapport de conformité pour le groupe
Le vocabulaire de la surveillance et du secret bancaire doit rester stable d'un trimestre à l'autre. Le mode Highly sensitive content garde l'ensemble du traitement en Suisse pendant que le rapport circule.
Arbitrage
Des pièces alémaniques en anglais
Le tribunal arbitral lit en anglais mais tranche sur le droit suisse. Les alternatives proposées par plusieurs moteurs montrent les formulations concurrentes, et le conseil choisit celle qu'il assume devant le tribunal.
Questions fréquentes sur l'allemand vers l'anglais
Une traduction anglaise d'une loi suisse a-t-elle une valeur juridique ?
Non. L'anglais n'est pas une langue officielle de la Confédération. Les lois fédérales font foi en allemand, en français et en italien ; les versions anglaises sont publiées à titre informatif et ne peuvent pas être opposées devant une autorité suisse. Pour une citation qui engage, la version allemande, française ou italienne est reprise, au besoin accompagnée de sa traduction.
Faut-il traduire les termes suisses ou les garder ?
Les deux, dans cet ordre. Le terme suisse est conservé, suivi d'une explication à sa première occurrence, puis réutilisé tel quel. C'est la seule façon de rendre la Betreibung ou la Verfügung sans les convertir en notions de common law qui ne recouvrent pas la même chose.
Comment traiter les raisons sociales et les sigles ?
Ils ne se traduisent pas. Une société inscrite au registre du commerce sous la forme AG ou GmbH garde cette forme dans tout le document. Seule la nature juridique peut être explicitée une fois, par exemple company limited by shares pour l'Aktiengesellschaft.
Les traductions anglaises sont-elles moins précises que les autres paires ?
L'anglais est l'une des quatre langues natives de LexMachina, entraîné sur des textes juridiques et financiers suisses. Ce qui change n'est pas la qualité de la langue, c'est le statut du texte produit : informatif, parce que le droit suisse ne s'écrit pas en anglais.
Le document peut-il rester en Suisse alors que le destinataire est à l'étranger ?
Oui. Le lieu de traitement ne dépend pas du destinataire mais du moteur choisi. Avec LexMachina ou en mode Highly sensitive content, stockage et traitement restent exclusivement en Suisse. Le fichier traduit est ensuite transmis par vos propres canaux.