Konkurs · faillite
La faillite est une exécution générale : tous les biens saisissables du débiteur forment une masse unique affectée au paiement commun des créanciers. Elle est prononcée par le juge et publiée officiellement.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Konkurs
- Français
- faillite
- Italien
- fallimento
- Anglais
- bankruptcy
Définition
La faillite est l'exécution forcée générale prononcée par le juge contre un débiteur, en principe inscrit au registre du commerce. Tous les biens saisissables qui lui appartiennent au moment de l'ouverture forment une masse unique, où qu'ils se trouvent, affectée au désintéressement commun des créanciers. L'administration de la faillite en assure la liquidation et répartit le produit selon l'état de collocation.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onSämtliches pfändbare Vermögen, das dem Schuldner zur Zeit der Konkurseröffnung gehört, bildet, gleichviel wo es sich befindet, eine einzige Masse (Konkursmasse), die zur gemeinsamen Befriedigung der Gläubiger dient.
Tous les biens saisissables du failli au moment de l’ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
Source : Fedlex, loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.