Arrest · séquestre
Le séquestre bloque des biens situés en Suisse avant même que la créance soit établie. Le mot allemand ne désigne pas une arrestation : c'est un faux ami redoutable dans les dossiers internationaux.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Arrest
- Français
- séquestre
- Italien
- sequestro
- Anglais
- attachment
Définition
Le séquestre est une mesure conservatoire qui permet au créancier d'une dette échue et non garantie par gage de faire bloquer les biens du débiteur situés en Suisse. Il est ordonné par le juge dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe, tente de se soustraire à ses obligations ou n'habite pas en Suisse. Le créancier doit ensuite valider le séquestre par une poursuite ou une action.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onDer Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen: 1. wenn der Schuldner keinen festen Wohnsitz hat; 2. wenn der Schuldner in der Absicht, sich der Erfüllung seiner Verbindlichkeiten zu entziehen, Vermögensgegenstände beiseite schafft, sich flüchtig macht oder Anstalten zur Flucht trifft; 3. wenn der Schuldner auf der Durchreise begriffen ist oder zu den Personen gehört, welche Messen und Märkte besuchen, für Forderungen, die ihrer Natur nach sofort zu erfüllen sind; 4. wenn der Schuldner nicht in der Schweiz wohnt, kein anderer Arrestgrund gegeben ist, die Forderung aber einen genügenden Bezug zur Schweiz aufweist oder auf einer Schuldanerkennung im Sinne von Artikel 82 Absatz 1 beruht; 5. wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen provisorischen oder einen definitiven Verlustschein besitzt; 6. wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen definitiven Rechtsöffnungstitel besitzt.
Le créancier d’une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse: 1. lorsque le débiteur n’a pas de domicile fixe; 2. lorsque le débiteur, dans l’intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s’enfuit ou prépare sa fuite; 3. lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; 4. lorsque le débiteur n’habite pas en Suisse et qu’il n’y a pas d’autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu’elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82, al. 1; 5. lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; 6. lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
Source : Fedlex, loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.