Zahlungsbefehl · commandement de payer
Le commandement de payer est notifié au débiteur dès réception de la réquisition de poursuite. Sa notification fait courir le délai de dix jours pour former opposition, ce qui en fait une pièce à dater au jour près.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Zahlungsbefehl
- Français
- commandement de payer
- Italien
- precetto esecutivo
- Anglais
- summons for payment
Définition
Le commandement de payer est l'acte que l'office des poursuites rédige dès réception de la réquisition de poursuite et notifie au débiteur. Il indique le créancier, le montant réclamé, le titre et la cause de la créance, et somme le débiteur de payer dans le délai légal. Il l'avertit aussi de son droit de former opposition et des conséquences d'une inaction.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onNach Empfang des Betreibungsbegehrens erlässt das Betreibungsamt den Zahlungsbefehl.
Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le commandement de payer.
Source : Fedlex, loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.