Traduction juridique italien-français. La troisième langue officielle, à part entière
Le Tessin rend la justice en italien et la Confédération publie ses lois dans cette langue. L'italien juridique suisse n'est pas celui d'Italie : un moteur généraliste le remplace volontiers.
Demander une démoChaque terme, dans le texte officiel
Surlignez un mot italien : CHnell affiche la version française du même texte fédéral, avec sa source.
powered by Neur.on5. Se un organismo diverso da un organo di ricorso di cui al paragrafo 4 esamina inizialmente un ricorso, la Parte garantisce che il prestatore di servizi possa impugnarne la decisione iniziale dinanzi a un organo di ricorso indipendente dall’ente aggiudicatore il cui appalto è oggetto del ricorso.
5. Dans les cas où un organe autre qu’un organe de recours visé au par. 4 examine initialement un recours, la Partie fait en sorte que le fournisseur puisse faire appel de la décision initiale devant un organe de recours qui est indépendant de l’entité contractante dont le marché fait l’objet d’un recours.
SR-0.632.313.601 Accord-de-libre-échange-du-27-juin-2016-entre-les-États-de-lAELE-et-la-Gé - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.onLa parte che intende impugnare una decisione sia con un ricorso ordinario sia con un ricorso in materia costituzionale deve presentare entrambi i ricorsi con una sola e medesima istanza.
Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
SR-173.110 BGG-LTF-LTF - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.onb. l’autorità di ricorso nel quadro di una procedura di ricorso, a condizione che la procedura di ricorso venga sospesa.
b. par l’instance de recours, s’il y a procédure de recours, pour autant que cette procédure soit suspendue.
SR-172.220.113.41 Ordinanza-dell-11-aprile-2002-sulla-commissione-paritetica-di-riesame-delle-valutazioni-delle-funzioni-nel-settore-dei-PF - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.onLes équivalences officielles, dans les quatre langues
Six termes où l'italien de Suisse suit sa propre voie, avec l'article fédéral qui fixe les quatre versions. La colonne anglaise reprend la traduction publiée par la Confédération sur Fedlex quand elle existe, sans force de loi, et la formulation d'usage sinon.
| Allemand | Français | Italien | Anglais | Référence |
|---|---|---|---|---|
| Beschwerde | recours | ricorso | appeal | art. 72 LTF |
| Bundesgericht | Tribunal fédéral | Tribunale federale | Federal Supreme Court | art. 188 Cst. |
| Zahlungsbefehl | commandement de payer | precetto esecutivo | summons for payment | art. 69 LP |
| Strafbefehl | ordonnance pénale | decreto d'accusa | summary penalty order | art. 352 CPP |
| Verzugszins | intérêt moratoire | interessi moratori | default interest | art. 104 CO |
| Mängelrüge | avis au vendeur | avviso al venditore | notice of defects | art. 201 CO |
Équivalences tirées des textes officiels suisses, publiés en allemand, français et italien. Dans Corrext, chaque terme s'ouvre en contexte dans Fast lookup CHnell, avec sa source.
Cette paire de langues, en pratique
L'italien est l'une des trois langues dans lesquelles les lois fédérales sont publiées et font foi. La terminologie juridique italienne de Suisse vient donc de ces textes, pas de l'usage italien : les mêmes mots peuvent exister des deux côtés de la frontière en désignant des institutions et des procédures différentes.
Une version qui fait foi
La version italienne d'une loi fédérale a la même valeur que la version allemande et la version française. Ce n'est pas une traduction de courtoisie : c'est un texte de référence.
Ce qui se convertit
LEFLP
Abréviations propres
La poursuite pour dettes et la faillite s'abrège LEF en italien, LP en français et SchKG en allemand. Le Code des obligations reste CO en italien comme en français, mais devient OR en allemand.
DTFATF
Jurisprudence
Un arrêt publié se cite DTF en italien, ATF en français et BGE en allemand, avec le même numéro de volume et de page. Le Recueil systématique s'abrège RS en italien comme en français.
precetto esecutivo
Suisse ou Italie
Ricorso, precetto esecutivo, decreto d'accusa désignent en Suisse des actes précis de procédure. Un moteur entraîné sur le droit italien leur substitue des notions de la péninsule qui ne recouvrent pas les mêmes règles. L'erreur est silencieuse : le texte reste fluide, mais il décrit une autre procédure.
Tribunale federale
Les institutions
Le Tribunale federale est la juridiction suprême suisse ; c'est vers lui que va le ricorso. Aucun renvoi à une juridiction italienne n'a de sens dans un document suisse.
Ce que Corrext garantit sur cette paire
Langue native
L'italien est l'une des quatre langues natives de LexMachina, avec l'allemand, le français et l'anglais, et l'une des seules disponibles en Highly sensitive content. La plateforme couvre par ailleurs 30 langues pour les pièces étrangères d'un dossier.
Vérification en contexte
Chaque terme italien se retrouve dans Fast lookup CHnell avec son segment d'origine et sa référence, à côté des versions française et allemande du même article.
Documents cantonaux
Les actes du canton du Tessin, ses décisions et ses formulaires suivent la terminologie fédérale italienne. Elle sert de socle avant toute adaptation en français.
Trois dossiers qui viennent du Tessin
Contentieux
Une décision tessinoise à exploiter
La procédure décrite est fédérale, seule la langue change. Les termes de procédure sont convertis à partir de la version française du même article, et non d'un dictionnaire italien-français généraliste.
Poursuites
Un precetto esecutivo à traduire
Commandement de payer, opposition, mainlevée : la chaîne de la poursuite a un vocabulaire fixe dans les trois langues officielles. Une approximation à cette étape coûte un délai, parfois le droit lui-même.
Entreprises
Des contrats tessinois à intégrer
Les extraits du registre du commerce, les statuts et les contrats se traduisent avec les termes du Code des obligations. Les raisons sociales et les formes juridiques inscrites restent telles quelles.
Questions fréquentes sur l'italien vers le français
L'italien juridique suisse est-il différent de l'italien d'Italie ?
Oui, et la différence porte sur l'essentiel : les institutions et les procédures. Le ricorso suisse va au Tribunale federale, le precetto esecutivo appartient à la procédure de poursuite prévue par le droit fédéral, le decreto d'accusa est un acte du Code de procédure pénale suisse. Les mêmes mots existent parfois en Italie pour désigner autre chose.
La version italienne d'une loi fédérale fait-elle foi ?
Oui, au même titre que les versions allemande et française. C'est pour cette raison que les équivalences terminologiques se lisent directement dans les textes officiels : les trois versions d'un article donnent les trois termes exacts, sans passer par une traduction d'usage.
Comment sont converties les abréviations de lois ?
Selon la langue cible. La poursuite pour dettes et la faillite s'abrège LEF en italien et LP en français ; le droit international privé s'abrège LDIP dans les deux langues, mais IPRG en allemand ; le Code des obligations reste CO en italien et en français. En cas de doute, le nom complet de la loi est écrit en toutes lettres.
Traitez-vous aussi le français vers l'italien ?
Oui, les quatre langues natives fonctionnent dans toutes les combinaisons, dans un sens comme dans l'autre. Ce sont aussi les seules langues disponibles en mode Highly sensitive content ; la plateforme couvre par ailleurs 30 langues pour les pièces étrangères.
Les documents tessinois arrivent souvent scannés, est-ce un problème ?
Non. L'onglet PDF to Word de Traduction texte et document convertit un scan en document Word éditable avant traduction, ce qui permet de conserver la structure et d'annoter ensuite. Les fichiers repartent dans leur format d'origine.