Strafbefehl · ordonnance pénale
L'ordonnance pénale permet au ministère public de sanctionner sans audience de jugement. Son nom italien, decreto d'accusa, n'a pas d'équivalent direct dans l'italien d'Italie, ce qui en fait un marqueur du droit suisse.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Strafbefehl
- Français
- ordonnance pénale
- Italien
- decreto d'accusa
- Anglais
- summary penalty order
Définition
L'ordonnance pénale est la décision par laquelle le ministère public condamne le prévenu sans procédure de jugement, lorsque celui-ci a admis les faits ou que ceux-ci sont suffisamment établis, et que la sanction envisagée reste dans les limites fixées par le Code de procédure pénale. Le prévenu peut former opposition dans les dix jours ; l'ordonnance devient sinon un jugement entré en force.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onHat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfällig zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält: a. eine Busse; b. eine Geldstrafe von höchstens 180 Tagessätzen; c. … d. eine Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten.
Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle, il estime suffisante l’une des peines suivantes: a. une amende; b. une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus; c. … d. une peine privative de liberté de six mois au plus.
Source : Fedlex, Code de procédure pénale suisse. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.
Termes voisins
L'acte qui entrave l'identification de valeurs d'origine criminelle.
Beschwerde · recoursLa voie de droit qui porte une décision devant l'autorité supérieure.
Untersuchungshaft · détention provisoireLa détention ordonnée pendant l'instruction, avant la mise en accusation.