Untersuchungshaft · détention provisoire
La détention provisoire est ordonnée par le tribunal des mesures de contrainte, et non par le ministère public seul. Elle s'achève avec le dépôt de l'acte d'accusation, moment où elle devient détention pour des motifs de sûreté.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Untersuchungshaft
- Français
- détention provisoire
- Italien
- carcerazione preventiva
- Anglais
- remand (pre-trial detention)
Définition
La détention provisoire est la privation de liberté ordonnée pendant l'instruction contre un prévenu fortement soupçonné d'un crime ou d'un délit, lorsqu'il existe un risque de fuite, de collusion ou de réitération. Elle est ordonnée par le tribunal des mesures de contrainte sur demande du ministère public, pour une durée limitée et renouvelable, et prend fin au plus tard lors du dépôt de l'acte d'accusation.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onDie Untersuchungshaft beginnt mit ihrer Anordnung durch das Zwangsmassnahmengericht und endet mit dem Eingang der Anklage beim erstinstanzlichen Gericht, dem vorzeitigen Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion oder mit der Entlassung der beschuldigten Person während der Untersuchung.
La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l’ordonne et s’achève lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l’instruction ou qu’il commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée.
Source : Fedlex, Code de procédure pénale suisse. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.