Traduction juridique anglais-allemand. Ramener le contrat au droit suisse
Un contrat d'acquisition rédigé en anglais mais soumis au droit suisse : la version allemande, celle que lira l'autorité, rattache chaque clause à une notion du Code des obligations.
Demander une démoChaque terme, dans le texte officiel
Surlignez un terme anglais : CHnell affiche le terme allemand des textes fédéraux, avec sa source.
powered by Neur.onIf the validity of the arbitration agreement, its content, its scope or the proper constitution of the arbitral tribunal is challenged before the arbitral tribunal, the tribunal shall decide on its own jurisdiction by way of an interim decision or in the final award on the merits.
Werden die Gültigkeit der Schiedsvereinbarung, ihr Inhalt, ihre Tragweite oder die richtige Konstituierung des Schiedsgerichts vor dem Schiedsgericht bestritten, so entscheidet dieses darüber mit Zwischenentscheid oder im Entscheid über die Hauptsache.
SR-272 ZPO-CPC-CPC-CPC - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.onIf the party concerned does not comply with the measure ordered by the arbitral tribunal, the tribunal or a party may apply to the ordinary court for it to issue the necessary orders.
Unterzieht sich die betroffene Partei einer vom Schiedsgericht angeordneten Massnahme nicht freiwillig, so trifft das staatliche Gericht auf Antrag des Schiedsgerichts oder einer Partei die erforderlichen Anordnungen.
SR-272 ZPO-CPC-CPC-CPC - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.onIf the parties settle their dispute in the course of the arbitral proceedings, the arbitral tribunal shall on request record the agreement in the form of an award.
Erledigen die Parteien während des Schiedsverfahrens die Streitsache, so hält das Schiedsgericht auf Antrag die Einigung in Form eines Schiedsspruches fest.
SR-272 ZPO-CPC-CPC-CPC - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.onLes équivalences officielles, dans les quatre langues
Les notions qu'une clause anglaise doit retrouver en droit suisse, avec l'article qui les régit. La colonne anglaise reprend la traduction publiée par la Confédération sur Fedlex quand elle existe, sans force de loi, et la formulation d'usage sinon.
| Allemand | Français | Italien | Anglais | Référence |
|---|---|---|---|---|
| Schiedsgericht | tribunal arbitral | tribunale arbitrale | arbitral tribunal | art. 176 LDIP |
| Zuständigkeit | compétence | competenza | jurisdiction | titre 2 CPC |
| Konventionalstrafe | clause pénale | pena convenzionale | contractual penalty | art. 160 CO |
| Abtretung | cession de créance | cessione del credito | assignment of a claim | art. 164 CO |
| Verjährung | prescription | prescrizione | prescription | art. 127 CO |
| Solidarschuld | solidarité passive | debito solidale | joint and several liability | art. 143 CO |
Équivalences tirées des textes officiels suisses, publiés en allemand, français et italien. Dans Corrext, chaque terme s'ouvre en contexte dans Fast lookup CHnell, avec sa source.
Cette paire de langues, en pratique
Un contrat rédigé en anglais peut parfaitement être soumis au droit suisse : les parties choisissent la langue, la loi applicable est une autre question. La traduction allemande sert alors à la lecture par une contrepartie, une autorité ou un tribunal suisse, et doit employer les notions du Code des obligations.
Langue et droit applicable
La langue du contrat et la loi qui le régit sont deux choix distincts. Un texte anglais soumis au droit suisse s'interprète selon le Code des obligations, pas selon les usages de common law.
Ce qui se convertit
liquidated damagesKonventionalstrafe
Clause pénale
Une liquidated damages clause se lit en droit suisse comme une Konventionalstrafe, avec le régime de l'art. 160 CO et la possibilité pour le juge de réduire une peine excessive.
best efforts
Clauses sans équivalent
Indemnify and hold harmless, best efforts, representations and warranties : ces formules n'ont pas de correspondant exact. Elles se rendent par les notions suisses de garantie, de diligence et de responsabilité, pas mot à mot.
IPRG
Arbitrage international
Une clause compromissoire dont le siège est en Suisse relève du chapitre sur l'arbitrage international de la loi sur le droit international privé, IPRG en allemand. Le tribunal arbitral statue lui-même sur sa compétence, art. 186 LDIP.
ßss
Orthographe et format
La version allemande suit les conventions suisses : ss et jamais ß, milliers en 15'000, montants en francs suisses. Les dates et les références croisées doivent rester alignées sur l'original.
Ce que Corrext garantit sur cette paire
Définitions du contrat
Un contrat anglo-saxon ouvre par une longue liste de termes définis. Chaque terme défini doit recevoir un seul équivalent allemand, réutilisé sans variation dans tout le document et ses annexes. Les ressources terminologiques de CHnell portent ces choix d'une annexe à l'autre.
Volume et annexes
Les annexes chiffrées, les tableaux de cession et les listes de contrats représentent souvent l'essentiel des pages. Corrext restitue les fichiers Word, Excel et PowerPoint dans leur format d'origine.
Confidentialité
L'anglais et l'allemand font partie des quatre langues du mode Highly sensitive content : stockage et traitement exclusivement en Suisse, sans réutilisation en mémoire de traduction.
Trois contrats qui arrivent en anglais
M&A
Un contrat d'acquisition suisse
Les déclarations et garanties, la clause d'indemnisation et les seuils chiffrés se rendent par les notions du Code des obligations. La relecture Full par un traducteur juridique porte d'abord sur ces clauses, pas sur les annexes descriptives.
Financement
Un crédit avec un prêteur étranger
Les sûretés, la cession de créances et la solidarité des emprunteurs sont des notions précises en droit suisse. Un terme flottant dans la version allemande devient une incertitude au moment de l'exécution.
Direction juridique
Un NDA type en allemand
Une fois la version allemande arrêtée, elle sert de référence pour tous les contrats suivants. Les termes validés se retrouvent dans Fast lookup CHnell, avec vos propres ressources à côté des sources officielles.
Questions fréquentes sur l'anglais vers l'allemand
Un contrat en anglais est-il valable en droit suisse ?
Oui, les parties sont libres de choisir la langue de leur contrat, et le droit suisse peut s'appliquer à un texte anglais. La difficulté est pratique : devant une autorité ou un tribunal suisse alémanique, c'est la version allemande qui sera lue, et les notions anglo-saxonnes devront de toute façon être rattachées au Code des obligations.
Comment rendre une clause qui n'a pas d'équivalent suisse ?
En traduisant l'effet recherché avec les notions du droit suisse plutôt que la formule d'origine. Une clause d'indemnisation s'exprime en termes de responsabilité et de garantie ; une liquidated damages clause devient une clause pénale. Ce choix relève du juriste : la traduction machine prépare le texte, la relecture juridique tranche.
Faut-il garder les termes anglais définis dans le contrat ?
C'est fréquent pour les termes propres à l'opération, à condition que le choix soit constant et signalé. Chaque terme défini doit recevoir un traitement unique, repris à l'identique dans les annexes et les avenants. Les variations d'un document à l'autre sont la première source de litige d'interprétation.
Les deux versions peuvent-elles faire foi en même temps ?
Les parties peuvent le prévoir, mais c'est un choix lourd : chaque écart entre les deux versions devient une question d'interprétation. Une clause de prévalence, qui désigne la version qui l'emporte, est plus simple. Quand les deux versions font foi, une Double review avec certificat est le niveau de contrôle adapté.
Où le contrat est-il traité ?
Sur des serveurs suisses dans tous les cas. Avec LexMachina ou en mode Highly sensitive content, le traitement reste lui aussi exclusivement en Suisse et le contenu n'alimente aucune mémoire. Si un moteur tiers hébergé à l'étranger est sélectionné, l'avis Attorney-Client privilege s'affiche avant l'envoi.