Abtretung · cession de créance
La cession transfère une créance du créancier actuel à un tiers, sans que le débiteur ait à donner son accord. Elle est au cœur des financements, des portefeuilles de créances et des sûretés.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Abtretung
- Français
- cession de créance
- Italien
- cessione del credito
- Anglais
- assignment of a claim
Définition
La cession de créance est l'acte par lequel le créancier transfère son droit à un tiers. Le consentement du débiteur n'est pas nécessaire, sauf si la loi, la convention ou la nature du rapport s'y opposent. Le Code des obligations exige la forme écrite pour la validité de la cession. Tant que le débiteur n'en a pas connaissance, il se libère valablement en payant l'ancien créancier.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onDer Gläubiger kann eine ihm zustehende Forderung ohne Einwilligung des Schuldners an einen andern abtreten, soweit nicht Gesetz, Vereinbarung oder Natur des Rechtsverhältnisses entgegenstehen.
Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n’en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l’affaire.
Source : Fedlex, Code des obligations. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.