Bürgschaft · cautionnement
Le cautionnement engage une personne à répondre de la dette d'une autre. Sa validité dépend d'exigences de forme strictes, ce qui en fait un terme à ne jamais confondre avec une garantie indépendante.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Bürgschaft
- Français
- cautionnement
- Italien
- fideiussione
- Anglais
- contract of surety
Définition
Par le cautionnement, une personne s'engage envers le créancier à garantir le paiement de la dette contractée par le débiteur principal. L'engagement est accessoire : il suit le sort de la dette garantie, ce qui le distingue de la garantie indépendante. Le Code des obligations impose la forme écrite, l'indication du montant maximal et, pour une personne physique, l'acte authentique au-delà d'un certain montant.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onDurch den Bürgschaftsvertrag verpflichtet sich der Bürge gegenüber dem Gläubiger des Hauptschuldners, für die Erfüllung der Schuld einzustehen.
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage envers le créancier à garantir le paiement de la dette contractée par le débiteur.
Source : Fedlex, Code des obligations. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.