Konventionalstrafe · clause pénale
La clause pénale est la réponse du droit suisse à ce qu'un contrat anglo-saxon appelle liquidated damages. Elle se stipule d'avance et le juge doit réduire une peine qu'il estime excessive.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Konventionalstrafe
- Français
- clause pénale
- Italien
- pena convenzionale
- Anglais
- contractual penalty
Définition
La clause pénale fixe d'avance la prestation, le plus souvent une somme d'argent, due en cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite du contrat. Sauf convention contraire, le créancier ne peut demander que l'exécution ou la peine, pas les deux. La peine est encourue même si le créancier n'a éprouvé aucun dommage, ce qui la distingue des dommages-intérêts, et le juge doit réduire les peines qu'il estime excessives.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onWenn für den Fall der Nichterfüllung oder der nicht richtigen Erfüllung eines Vertrages eine Konventionalstrafe versprochen ist, so ist der Gläubiger mangels anderer Abrede nur berechtigt, entweder die Erfüllung oder die Strafe zu fordern.
Lorsqu’une peine a été stipulée en vue de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat, le créancier ne peut, sauf convention contraire, demander que l’exécution ou la peine convenue.
Source : Fedlex, Code des obligations. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.
Termes voisins
L'intérêt dû par le débiteur en demeure de payer une somme d'argent.
Schadenersatz · dommages-intérêtsLa réparation du dommage causé par l'inexécution ou par un acte illicite.
Bürgschaft · cautionnementL'engagement de garantir envers le créancier la dette d'un autre débiteur.