Traduction juridique français-anglais. Le dossier romand à l'international
Genève et Lausanne travaillent en français et plaident souvent en anglais. La traduction rend le droit suisse compréhensible, en rappelant qu'aucune version anglaise d'une loi suisse ne fait foi.
Demander une démoChaque terme, dans le texte officiel
Surlignez un mot français : CHnell affiche la traduction anglaise publiée par la Confédération, avec sa source.
powered by Neur.onb. si la convention d’arbitrage ne désigne aucun tribunal arbitral, dès qu’une partie engage la procédure de constitution du tribunal arbitral ou la procédure de conciliation préalable convenue entre les parties.
b. if no arbitral tribunal is designated in the arbitration agreement: when a party initiates the procedure to constitute the arbitral tribunal or the preceding conciliation proceedings agreed by the parties.
SR-272 ZPO-CPC-CPC-CPC - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.onLe canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour:
The canton in which the arbitral tribunal is located shall designate a superior court that shall have jurisdiction:
SR-272 ZPO-CPC-CPC-CPC - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.onLe canton du siège du tribunal arbitral désigne un tribunal différent ou composé différemment, qui, en instance unique:
The canton where the arbitral tribunal is located shall designate a different court or a differently composed court to have jurisdiction as the sole instance for:
SR-272 ZPO-CPC-CPC-CPC - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.onLes équivalences officielles, dans les quatre langues
Les colonnes allemande, française et italienne viennent des versions officielles ; la colonne anglaise suit les traductions publiées à titre informatif par la Confédération.
| Allemand | Français | Italien | Anglais | Référence |
|---|---|---|---|---|
| Schiedsgericht | tribunal arbitral | tribunale arbitrale | arbitral tribunal | art. 176 LDIP |
| Bundesgericht | Tribunal fédéral | Tribunale federale | Federal Supreme Court | art. 188 Cst. |
| Beschwerde | recours | ricorso | appeal | art. 72 LTF |
| Verzugszins | intérêt moratoire | interessi moratori | default interest | art. 104 CO |
| Bankgeheimnis | secret bancaire | segreto bancario | banking secrecy | art. 47 LB |
| Konkurs | faillite | fallimento | bankruptcy | art. 197 LP |
Équivalences tirées des textes officiels suisses, publiés en allemand, français et italien. Dans Corrext, chaque terme s'ouvre en contexte dans Fast lookup CHnell, avec sa source.
Cette paire de langues, en pratique
Les lois suisses font foi en allemand, en français et en italien ; leurs versions anglaises sont publiées à titre informatif et n'ont pas force de loi. Une traduction française vers anglais sert donc à comprendre, à négocier ou à plaider, et renvoie toujours au texte français lorsqu'une citation doit engager.
Aucune version anglaise ne fait foi
Les traductions anglaises des lois fédérales sont mises à disposition à titre informatif. La citation qui engage reste en français, en allemand ou en italien, éventuellement suivie de sa traduction. La réserve figure sur les traductions anglaises publiées par la Confédération.
Ce qui se convertit
Federal Supreme Court
Le Tribunal fédéral
L'institution s'appelle Federal Supreme Court dans les textes anglais de la Confédération. Supreme Court seul prête à confusion avec d'autres juridictions.
ATF
Citer un arrêt
Un ATF se cite ATF, avec son volume, sa partie et sa page. Le convertir en une référence de style anglo-saxon rend l'arrêt introuvable pour la partie adverse comme pour le tribunal.
séquestre
Notions sans équivalent
Poursuite, séquestre, ordonnance pénale : ces notions n'ont pas de contrepartie exacte en common law. Elles se rendent par une explication, puis par un terme constant dans tout le dossier.
tribunal arbitralarbitral tribunal
Arbitrage international
Le siège arbitral suisse relève du chapitre sur l'arbitrage international de la loi sur le droit international privé. Compétence, sentence et recours y ont chacun un terme fixe. Le recours contre une sentence se porte devant le Tribunal fédéral.
Ce que Corrext garantit sur cette paire
Finance et reporting
Prospectus, rapports annuels et documents de conformité circulent en anglais. La terminologie financière suisse est vérifiable dans CHnell, qui couvre 30 domaines à partir de sources officielles.
Volume d'un arbitrage
Les pièces arrivent par centaines de pages et souvent en PDF. Traduction texte et document accepte jusqu'à 25 fichiers de 50 Mo par envoi et convertit un scan en Word éditable avant traitement.
Confidentialité
Le français et l'anglais font partie des quatre langues du mode Highly sensitive content : stockage et traitement exclusivement en Suisse, sans réutilisation en mémoire de traduction.
Trois dossiers romands qui passent en anglais
Arbitrage
Un mémoire genevois plaidé en anglais
Les citations d'arrêts et d'articles restent en français, accompagnées de leur traduction. Le reste du mémoire se lit en anglais, avec un vocabulaire d'arbitrage constant du premier échange à la sentence.
Banques
Un dossier pour un régulateur étranger
Le secret bancaire, la lutte contre le blanchiment et les obligations de diligence ont des termes fixes. Le mode Highly sensitive content garde le traitement en Suisse pendant que le dossier circule.
Organisations
Un texte publié en deux langues
Les deux versions sortent ensemble et doivent rester alignées, paragraphe par paragraphe. Gestion de projet organise la relecture et affiche le délai avant validation.
Questions fréquentes sur le français vers l'anglais
Peut-on citer une loi suisse en anglais dans un mémoire ?
On peut la citer en anglais pour la lecture, mais pas la lui faire dire quelque chose. L'anglais n'est pas une langue officielle de la Confédération et les versions anglaises des lois sont publiées à titre informatif. L'usage sûr consiste à citer le texte français, allemand ou italien, puis à en donner la traduction anglaise.
Comment citer un arrêt du Tribunal fédéral en anglais ?
La référence ne se traduit pas : un ATF garde sa forme, avec son volume, sa partie et sa page, et l'institution s'appelle Federal Supreme Court. Seul le passage cité est traduit, en précisant qu'il s'agit d'une traduction de courtoisie.
Le vocabulaire de l'arbitrage est-il stable d'un dossier à l'autre ?
Il doit l'être à l'intérieur d'un même dossier avant tout. Compétence, sentence, recours et mesures provisionnelles reçoivent un terme unique, repris dans tous les échanges. Fast lookup CHnell affiche l'usage officiel de chaque terme, et vos propres ressources s'ajoutent aux sources publiques.
Que faire des notions qui n'existent pas en common law ?
Les garder et les expliquer. La poursuite, le séquestre ou l'ordonnance pénale n'ont pas de contrepartie exacte : le terme suisse est conservé, expliqué à sa première occurrence, puis réutilisé tel quel. La traduction par une notion anglo-saxonne approchante crée un contresens invisible pour le lecteur.
Où les pièces sont-elles traitées ?
Sur des serveurs suisses dans tous les cas. Avec LexMachina ou le mode Highly sensitive content, le traitement reste exclusivement en Suisse et le contenu n'est pas réutilisé en mémoire. Les moteurs tiers hébergés à l'étranger déclenchent l'avis Attorney-Client privilege, qui rappelle la politique de votre organisation : pseudonymisation préalable.