Bankgeheimnis · secret bancaire
Le secret bancaire suisse n'est pas une pratique commerciale : c'est une obligation dont la violation intentionnelle est une infraction pénale. Il s'impose aux organes, aux employés et aux mandataires de la banque.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Bankgeheimnis
- Français
- secret bancaire
- Italien
- segreto bancario
- Anglais
- banking secrecy
Définition
Le secret bancaire est l'obligation faite aux organes, employés, mandataires et liquidateurs d'une banque de ne pas révéler les informations qui leur sont confiées en cette qualité. La loi sur les banques en sanctionne pénalement la violation intentionnelle, et la violation par négligence est également punissable. Il ne fait pas obstacle aux obligations légales de communication, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onMit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich: a. ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank oder einer Person nach Artikel 1b oder als Organ oder Angestellter einer Prüfgesellschaft anvertraut worden ist oder das er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat; b. zu einer solchen Verletzung des Berufsgeheimnisses zu verleiten sucht; c. ein ihm nach Buchstabe a offenbartes Geheimnis weiteren Personen offenbart oder für sich oder einen anderen ausnützt.
Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: a. révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d’organe, d’employé, de mandataire ou de liquidateur d’une banque ou d’une personne au sens de l’art. 1b, ou encore d’organe ou d’employé d’une société d’audit; b. tente d’inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel; c. révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d’un tiers.
Source : Fedlex, loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.