Personendaten · données personnelles
La loi suisse sur la protection des données ne protège plus que les personnes physiques. Sa définition des données personnelles commande l'ensemble du dispositif, y compris les règles applicables aux traitements confiés à des tiers.
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Définition
Les données personnelles sont toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable. La loi distingue en outre les données sensibles, qui appellent des garanties renforcées, comme celles qui révèlent des opinions religieuses ou politiques, la santé, la sphère intime, ou qui portent sur des poursuites et sanctions pénales et administratives. Un traitement doit être licite, proportionné et effectué de bonne foi.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onIn diesem Gesetz bedeuten: a. Personendaten: alle Angaben, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare natürliche Person beziehen;
On entend par: a. données personnelles: toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable;
Source : Fedlex, loi fédérale sur la protection des données. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.