Verfügung · décision
La décision est l'acte qui règle un cas particulier en droit public fédéral. Qualifier un courrier de décision n'est jamais neutre : c'est ce qui ouvre les voies de droit et fait courir le délai de recours.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Verfügung
- Français
- décision
- Italien
- decisione
- Anglais
- ruling
Définition
Sont des décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral, qui ont pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, de constater l'existence ou l'étendue de droits ou d'obligations, ou de rejeter ou déclarer irrecevables des demandes. Une décision doit être motivée et indiquer les voies de droit.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onAls Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: a. Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; b. Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; c. Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: a. de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations; b. de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations; c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
Source : Fedlex, loi fédérale sur la procédure administrative. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.
Termes voisins
La voie de droit qui porte une décision devant l'autorité supérieure.
Mehrwertsteuer · taxe sur la valeur ajoutéeL'impôt général sur la consommation, avec déduction de l'impôt préalable.
Personendaten · données personnellesToute information se rapportant à une personne physique identifiable.