Mängelrüge · avis au vendeur (avis des défauts)
Le Code des obligations parle d'avis au vendeur, la pratique d'avis des défauts. Sans cet avis donné à temps, l'acheteur perd ses droits de garantie : c'est l'une des règles les plus lourdes de conséquences du droit suisse de la vente.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Mängelrüge
- Français
- avis au vendeur (avis des défauts)
- Italien
- avviso al venditore
- Anglais
- notice of defects
Définition
L'acheteur doit vérifier l'état de la chose reçue aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires et, s'il découvre des défauts dont le vendeur est garant, l'en aviser sans délai. S'il néglige de le faire, la chose est tenue pour acceptée, sauf pour les défauts qu'une vérification usuelle ne permettait pas de découvrir. Pour ces défauts cachés, l'avis doit être donné dès leur découverte.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onDer Käufer soll, sobald es nach dem üblichen Geschäftsgange tunlich ist, die Beschaffenheit der empfangenen Sache prüfen und, falls sich Mängel ergeben, für die der Verkäufer Gewähr zu leisten hat, diesem sofort Anzeige machen.
L’acheteur a l’obligation de vérifier l’état de la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires; s’il découvre des défauts dont le vendeur est garant, il doit l’en aviser sans délai.
Source : Fedlex, Code des obligations. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.
Termes voisins
L'extinction du droit d'agir en justice après l'écoulement du délai légal.
Schadenersatz · dommages-intérêtsLa réparation du dommage causé par l'inexécution ou par un acte illicite.
Gewährleistung · garantieLa responsabilité du vendeur pour les défauts de la chose vendue et pour les qualités promises.