Gewährleistung · garantie
La garantie des défauts protège l'acheteur contre une chose qui ne vaut pas ce qui était convenu. Elle suppose une vérification rapide et un avis immédiat au vendeur.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Gewährleistung
- Français
- garantie
- Italien
- garanzia
- Anglais
- warranty
Définition
Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose sa valeur ou son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. L'acheteur peut, selon les cas, résoudre la vente ou réclamer une réduction du prix. La garantie suppose que l'acheteur vérifie la chose et avise sans délai le vendeur des défauts découverts.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onLiegt ein Fall der Gewährleistung wegen Mängel der Sache vor, so hat der Käufer die Wahl, mit der Wandelungsklage den Kauf rückgängig zu machen oder mit der Minderungsklage Ersatz des Minderwertes der Sache zu fordern.
Dans les cas de garantie en raison des défauts de la chose, l’acheteur a le choix ou de faire résilier la vente en exerçant l’action rédhibitoire, ou de réclamer par l’action en réduction de prix une indemnité pour la moins-value.
Source : Fedlex, Code des obligations. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.
Termes voisins
L'extinction du droit d'agir en justice après l'écoulement du délai légal.
Schadenersatz · dommages-intérêtsLa réparation du dommage causé par l'inexécution ou par un acte illicite.
Mängelrüge · avis au vendeur (avis des défauts)L'avis par lequel l'acheteur signale sans délai au vendeur les défauts de la chose reçue.