Rechtsvorschlag · opposition
L'opposition suspend la poursuite : tant qu'elle n'est pas levée, la procédure ne va pas plus loin. Le mot allemand n'a aucun rapport avec une proposition, faux ami classique de cette matière.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Rechtsvorschlag
- Français
- opposition
- Italien
- opposizione
- Anglais
- objection
Définition
L'opposition est la déclaration par laquelle le débiteur poursuivi conteste la créance et arrête la poursuite. Elle se forme verbalement ou par écrit, immédiatement auprès de la personne qui remet le commandement de payer ou dans les dix jours dès la notification, auprès de l'office. Elle n'a pas à être motivée. Le créancier doit ensuite en obtenir la mainlevée ou agir au fond.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onWill der Betriebene Rechtsvorschlag erheben, so hat er dies sofort dem Überbringer des Zahlungsbefehls oder innert zehn Tagen nach der Zustellung dem Betreibungsamt mündlich oder schriftlich zu erklären.
Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer.
Source : Fedlex, loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.