Traduction en droit pénal. Les actes d'une procédure pénale, d'une langue à l'autre

Une procédure pénale se conduit dans la langue du canton, mais prévenus, témoins et pièces ne la parlent pas toujours. Dossiers et ordonnances pénales circulent traduits, et Corrext les traite en Suisse.

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Chaque terme, dans le texte officiel

Surlignez un terme de procédure pénale : CHnell affiche sa version allemande dans le même texte officiel, avec sa source.

ministère publicFrenchGerman704 results

Les autorités chargées de la poursuite pénale sont le ministère public, le ministère public des mineurs, la police et les juges de paix.

Strafverfolgungsbehörden sind die Staatsanwaltschaft, die Jugendanwaltschaft, die Polizei und die Friedensrichter.

SR-131.221 Constitution-du-canton-de-Soleure-du-8-juin-1986 - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

À l’échelon fédéral, le ministère public est le Ministère public de la Confédération.

Staatsanwaltschaft des Bundes ist die Bundesanwaltschaft.

SR-173.71 StBOG-LOAP-LOAP - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

Les ministères publics des cantons, le Ministère public de la Confédération et l’Office de l’auditeur en chef pour la justice militaire communiquent à fedpol, en vue de l’évaluation au sens de l’art. 20a de la loi sur les profils d’ADN, les décisions prononcées en vertu de l’art. 255, al. 3, 256, 258a ou 258b CPP ou 73s, al. 2, 73t, 73w ou 73x de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979.

Die Staatsanwaltschaften der Kantone, die Bundesanwaltschaft sowie das Oberauditorat für die Militärjustiz melden fedpol im Hinblick auf die Evaluation nach Artikel 20a des DNA-Profil-Gesetzes die Verfügungen, die gestützt auf Artikel 255 Absatz 3, 256, 258a oder 258b StPO oder auf Artikel 73s Absatz 2, 73t, 73w oder 73x des Militärstrafprozesseses vom 23. März 1979 erlassen wurden.

SR-363.1 Ordonnance-du-3-décembre-2004-sur-lutilisation-de-profils-dADN-dans-les-procédure - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

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Le vocabulaire pénal, dans les quatre langues

Les actes de procédure portent des noms que l'italien ne calque pas sur le français : l'ordonnance pénale se dit decreto d'accusa et l'acte d'accusation atto d'accusa. Ces équivalences sont celles du texte officiel. La colonne anglaise reprend la traduction publiée par la Confédération sur Fedlex quand elle existe, sans force de loi, et la formulation d'usage sinon.

Allemand	Français	Italien	Anglais	Référence
beschuldigte Person	prévenu	imputato	accused person	art. 111 CPP
Staatsanwaltschaft	ministère public	pubblico ministero	public prosecutor	art. 12 CPP
Untersuchungshaft	détention provisoire	carcerazione preventiva	remand	art. 220 CPP
Einstellungsverfügung	ordonnance de classement	decreto di abbandono	ruling abandoning proceedings	art. 319 CPP
Anklageschrift	acte d'accusation	atto d'accusa	indictment	art. 325 CPP
Strafbefehl	ordonnance pénale	decreto d'accusa	summary penalty order	art. 352 CPP
Betrug	escroquerie	truffa	fraud	art. 146 CP
ungetreue Geschäftsbesorgung	gestion déloyale	amministrazione infedele	criminal mismanagement	art. 158 CP

Équivalences tirées des textes officiels suisses, publiés en allemand, français et italien. Dans Corrext, chaque terme s'ouvre en contexte dans Fast lookup CHnell, avec sa source.

Les textes qu'une procédure pénale cite tous les jours

Le droit pénal suisse repose sur un code de fond et un code de procédure unifié depuis 2011. L'entraide internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ajoutent leurs propres textes et leur propre vocabulaire.

Code pénal suisse

DEStGBITCP

Il définit les infractions et les peines, des atteintes au patrimoine au blanchiment d'argent

CPP

Code de procédure pénale suisse

DEStPOITCPP

Il régit l'instruction, les actes de procédure, la détention et le jugement dans tous les cantons

EIMP

Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale

DEIRSG

Elle règle les demandes adressées à la Suisse ou par la Suisse à un État étranger

LBA

Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

DEGwGITLRD

Elle fonde les obligations dont la violation alimente nombre de procédures économiques

Traduire une procédure pénale, concrètement

Traduire en droit pénal suisse, c'est transposer des actes de procédure dont la nature juridique est précise : ordonnance pénale, acte d'accusation, ordonnance de classement, décision de détention. Le Code pénal et le Code de procédure pénale sont publiés en allemand, en français et en italien, et chaque acte porte un nom officiel dans chacune de ces langues.

Les actes de la procédure

Dossier d'instruction
Le dossier part en File translation par lots et revient dans le format d'origine, pagination et numérotation des pièces conservées.
Procès-verbaux d'audition
Une audition menée dans une langue est lue dans une autre par la défense : la traduction sert à préparer, la relecture humaine à produire.
Ordonnance pénale
Le délai d'opposition est court : la traduction immédiate du texte collé permet de décider sans attendre. Jusqu'à 10'000 caractères par traduction de texte.
Acte d'accusation
L'acte délimite l'objet du procès : sa traduction passe en Full review, ou en Double review certifiée si une attestation est exigée.
Entraide internationale
Une demande d'entraide s'adresse à une autorité étrangère et doit employer son vocabulaire autant que le vocabulaire suisse.

Ce que Corrext apporte sur ce domaine

Pièces financières

Les dossiers économiques mêlent relevés, contrats et rapports : les formats .xls et .xlsx sont traités comme les documents Word.

Secret de l'instruction

Le mode Highly sensitive content impose stockage et traitement exclusivement en Suisse, sans réutilisation du contenu en mémoire.

Terminologie sourcée

Les domaines Criminal Law et Litigation & Enforcement du concordancier CHnell donnent l'usage officiel de chaque terme, avec sa source.

Trois moments d'une procédure pénale qui exigent une traduction

Défense

Une instruction dans une autre langue

Le dossier est instruit en allemand et le prévenu est défendu par un avocat romand. Les lots partent en File translation avec le mode Highly sensitive content, et la défense lit l'ensemble avant de choisir les pièces à faire relire.

Délai

Dix jours pour contester une ordonnance

Le délai d'opposition ne laisse pas le temps d'attendre une traduction externe. Le texte se colle directement dans Traduction texte et document, la décision se prend le jour même, et seule l'opposition déposée passe par un traducteur juridique.

International

Une demande d'entraide

La demande doit être comprise par une autorité étrangère tout en restant fidèle aux qualifications du droit suisse. Le concordancier affiche les termes du CP et du CPP en contexte, et la version transmise passe en Full review.

Questions fréquentes sur la traduction en droit pénal

Une traduction automatique peut-elle être produite au dossier ?

Elle sert d'abord à comprendre. Une pièce produite devant l'autorité pénale doit être fiable et, selon les cas, attestée : elle passe alors par une Full review par un traducteur juridique, ou par une Double review avec certificat lorsque le tribunal exige une traduction certifiée.

Comment protéger le secret de l'instruction ?

Le stockage se fait sur des serveurs suisses dans tous les cas. Le mode Highly sensitive content impose en plus un traitement exclusivement en Suisse, sans réutilisation du contenu en mémoire de traduction, et les moteurs hébergés à l'étranger affichent avant tout envoi l'avis Attorney-Client privilege, qui rappelle la politique de votre organisation.

Les noms des actes de procédure sont-ils harmonisés ?

Le Code de procédure pénale est unifié depuis 2011 et publié dans les trois langues officielles, ce qui fixe le nom de chaque acte. Le concordancier affiche ces occurrences en contexte, avec leur source, dans les domaines Criminal Law et Litigation & Enforcement.

Peut-on traiter un dossier de plusieurs milliers de pages ?

Oui, par lots : jusqu'à 25 fichiers de 50 Mo par envoi dans Traduction texte et document, ou via un projet de traduction pour un suivi d'ensemble avec devis et relecture. Les documents reviennent dans leur format d'origine, ce qui préserve la numérotation des pièces.

Et les pièces scannées ou de mauvaise qualité ?

L'onglet PDF to Word convertit un PDF scanné en document Word éditable avant traduction ou annotation. C'est fréquent pour les pièces saisies, les correspondances anciennes et les annexes transmises en image par une autorité étrangère. Le document obtenu se traduit ensuite comme un fichier natif.

Quelles langues pour une procédure internationale ?

L'allemand, le français, l'italien et l'anglais sont natifs dans toutes les paires, et la plateforme couvre 30 langues au total. Les qualifications restent toutefois celles du droit suisse, que le concordancier permet de vérifier article par article. Les pièces reviennent dans leur format d'origine, quelle que soit la langue de départ.