Mietvertrag · bail à loyer
Le français juridique suisse dit bail à loyer, et non contrat de location : c'est le terme du Code des obligations, qui le distingue du bail à ferme.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Mietvertrag
- Français
- bail à loyer
- Italien
- contratto di locazione
- Anglais
- lease
Définition
Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer. Le Code des obligations prévoit des règles particulières pour les baux d'habitations et de locaux commerciaux : protection contre les loyers abusifs, formule officielle pour certaines notifications, protection contre les congés. Le bail à ferme, lui, porte sur une chose productive dont le fermier perçoit les fruits.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onDurch den Mietvertrag verpflichtet sich der Vermieter, dem Mieter eine Sache zum Gebrauch zu überlassen, und der Mieter, dem Vermieter dafür einen Mietzins zu leisten.
Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer.
Source : Fedlex, Code des obligations. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.
Termes voisins
La réparation du dommage causé par l'inexécution ou par un acte illicite.
Kündigung · résiliationLa déclaration qui met fin à un contrat de durée indéterminée, à l'expiration du délai de congé.
Grundbuch · registre foncierLe registre public qui donne l'état des droits sur les immeubles.