Traduction en droit du travail. Du contrat d'embauche au certificat de travail

Une entreprise embauche à Zurich, à Lausanne et à Lugano. Contrats, avenants, congés et certificats doivent dire la même chose partout : Corrext emploie le vocabulaire du Code des obligations.

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Chaque terme, dans le texte officiel

Surlignez un terme du droit du travail : CHnell affiche sa version allemande dans le même texte officiel, avec sa source.

résiliation immédiateFrenchGerman18 results

IV. Résiliation immédiate

IV. Fristlose Auflösung

SR-220 OR-CO-CO-CO - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

Si la FINMA a contrevenu aux dispositions sur les délais de résiliation ou qu’elle a prononcé une résiliation immédiate en l’absence de justes motifs, le collaborateur a droit au maintien du salaire jusqu’à l’échéance du délai de résiliation ordinaire ou du contrat de travail à durée déterminée.

Hat die FINMA Vorschriften über die Kündigungsfristen verletzt oder fehlen im Fall einer von ihr ausgesprochenen fristlosen Kündigung wichtige Gründe, so haben die Mitarbeitenden Anspruch auf Fortzahlung des Lohnes bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist oder des befristeten Anstellungsvertrages.

SR-956.121 Ordonnance-du-11-août-2008-sur-le-personnel-de-lAutorité-fédérale-de-surveillan - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

b. ordonner le maintien du salaire jusqu’au terme du délai ordinaire de résiliation ou du contrat de travail à durée déterminée en cas de résiliation immédiate sans de justes motifs;

b. die Fortzahlung des Lohnes bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist oder des befristeten Arbeitsvertrags anordnen, wenn im Fall einer fristlosen Kündigung wichtige Gründe fehlen;

SR-732.221 Personalreglement-vom-17.-Oktober-2008-des-Eidgenössischen-Nuklearsicherheitsin - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

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Le vocabulaire du travail, dans les quatre langues

Les trois formes de fin de contrat portent des noms distincts dans les trois versions officielles du Code des obligations : les confondre dans une lettre traduite peut coûter la validité du congé. La colonne anglaise reprend la traduction publiée par la Confédération sur Fedlex quand elle existe, sans force de loi, et la formulation d'usage sinon.

Allemand	Français	Italien	Anglais	Référence
Einzelarbeitsvertrag	contrat individuel de travail	contratto individuale di lavoro	individual employment contract	art. 319 CO
Überstundenarbeit	heures de travail supplémentaires	lavoro straordinario	overtime	art. 321c CO
Zeugnis	certificat	attestato	reference	art. 330a CO
Kündigung	congé	disdetta	termination	art. 335 CO
missbräuchliche Kündigung	résiliation abusive	disdetta abusiva	wrongful termination	art. 336 CO
fristlose Auflösung	résiliation immédiate	risoluzione immediata	termination with immediate effect	art. 337 CO
Konkurrenzverbot	prohibition de faire concurrence	divieto di concorrenza	prohibition of competition	art. 340 CO
Gesamtarbeitsvertrag	convention collective de travail	contratto collettivo di lavoro	collective employment contract	art. 356 CO

Équivalences tirées des textes officiels suisses, publiés en allemand, français et italien. Dans Corrext, chaque terme s'ouvre en contexte dans Fast lookup CHnell, avec sa source.

Les textes qu'un contrat de travail cite tous les jours

Le droit du travail suisse se partage entre un volet contractuel, dans le Code des obligations, et un volet de police, dans la loi sur le travail. Les données du personnel et les permis relèvent encore d'autres textes.

Code des obligations

DEORITCO

Ses art. 319 et suivants régissent le contrat individuel, la résiliation, le certificat et la convention collective

LTr

Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

DEArG

Elle fixe la durée du travail, le repos et la protection de la santé

LEI

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

DEAIGITLStrI

Elle conditionne l'emploi de collaborateurs étrangers et les autorisations de séjour et de travail

LPD

Loi fédérale sur la protection des données

DEDSGITLPD

Elle encadre le traitement des données du personnel par l'employeur

Traduire un document RH, concrètement

Traduire en droit du travail suisse, c'est transposer des documents qui encadrent une relation durable : contrat individuel, règlement d'entreprise, avenants, résiliation, certificat de travail. Les notions viennent du Code des obligations et de la loi sur le travail, publiées en allemand, en français et en italien, et la formulation retenue peut décider de la validité d'un congé.

Les documents RH

Règlement d'entreprise
Un règlement s'applique à tous les sites : la traduction doit être identique à Zurich, Lausanne et Lugano, révision après révision.
Lettre de résiliation
La formulation d'un congé peut être discutée devant un tribunal : la Full review par un traducteur juridique la vérifie avant envoi.
Clause de non-concurrence
La prohibition de faire concurrence a une définition légale précise : sa traduction ne peut pas être laissée à l'usage courant.
Collaborateurs étrangers
Les documents liés au permis de travail relèvent d'un autre texte, la loi sur les étrangers et l'intégration, avec son propre vocabulaire.

Ce que Corrext apporte sur ce domaine

Contrat individuel

Les contrats types changent peu d'un collaborateur à l'autre : la mémoire de traduction rend chaque nouvelle embauche quasi immédiate.

Certificat de travail

Le certificat suit des formules consacrées : le concordancier permet de vérifier le sens exact d'une tournure avant de la reprendre.

Convention collective

Les conventions collectives existent dans plusieurs langues officielles : leurs termes se vérifient en contexte dans le domaine Employment & Social Ins.

Données du personnel

Un dossier RH contient des données personnelles : le mode Highly sensitive content impose stockage et traitement exclusivement en Suisse.

Trois documents RH qui circulent en plusieurs langues

Embauche

Un contrat type décliné sur trois sites

Le contrat type est validé au siège puis signé dans trois régions linguistiques. La mémoire de traduction rend chaque déclinaison immédiate, et seules les clauses réellement nouvelles repassent devant un traducteur juridique.

Fin de contrat

Une résiliation sans erreur

Une résiliation ordinaire, abusive ou immédiate ne se dit pas de la même façon, et la lettre peut être produite devant un tribunal. La Full review vérifie la formulation avant l'envoi, avec le délai affiché à l'avance.

Départ

Un certificat de travail à rédiger

Le certificat suit des formules consacrées dont la portée est connue des recruteurs. Le concordancier affiche ces tournures en contexte, ce qui évite qu'une traduction littérale change le message.

Questions fréquentes sur la traduction en droit du travail

Un contrat de travail doit-il être rédigé dans la langue du collaborateur ?

La loi n'impose pas une langue en particulier pour le contrat individuel, mais un employeur qui veut un engagement compris et opposable a intérêt à fournir une version dans la langue de travail du collaborateur. Les quatre langues de la plateforme (allemand, français, italien et anglais) couvrent ce besoin.

Comment traduire une lettre de résiliation sans risque ?

En distinguant les trois régimes du Code des obligations : résiliation ordinaire, résiliation abusive et résiliation immédiate pour justes motifs. Les termes officiels existent dans les trois langues, et la lettre elle-même justifie une Full review par un traducteur juridique avant envoi.

Les dossiers du personnel peuvent-ils passer par la plateforme ?

Oui, avec le bon mode. Le stockage est suisse dans tous les cas, et le mode Highly sensitive content impose un traitement exclusivement en Suisse, sans réutilisation du contenu en mémoire. Les moteurs hébergés à l'étranger affichent avant tout envoi l'avis Attorney-Client privilege, qui rappelle la politique de votre organisation.

Comment garder un règlement identique sur tous les sites ?

Par la mémoire de traduction, qui limite le travail aux passages modifiés lors d'une révision, et par des ressources terminologiques propres à votre organisation, que Fast lookup CHnell affiche en plus de ses 30 domaines sourcés. Chaque terme s'ouvre en contexte avec sa source avant d'être figé.

Les conventions collectives sont-elles couvertes ?

Leur vocabulaire relève du domaine Employment & Social Ins. du concordancier, avec des sources officielles. Chaque terme s'ouvre en contexte avec sa référence, ce qui permet de vérifier une notion avant de la reprendre dans un contrat ou un règlement.

Peut-on traduire rapidement une simple note de service ?

Oui. La traduction de texte de Traduction texte et document accepte jusqu'à 10'000 caractères collés, avec le choix du moteur et jusqu'à quatre alternatives de formulation. Pour une communication interne, une Light review suffit généralement. Pour un document remis à un collaborateur et susceptible d'être produit plus tard, mieux vaut une Full review.