Traduction juridique en assurance. Des conditions générales aux dossiers de sinistre

Un assureur suisse publie ses conditions générales en plusieurs langues, reçoit des sinistres dans toutes et répond dans celle de l'assuré. Corrext suit la loi sur le contrat d'assurance.

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Chaque terme, dans le texte officiel

Surlignez un terme d'assurance : CHnell affiche sa version allemande dans le même texte officiel, avec sa source.

preneur d'assuranceFrenchGerman340 results

Art. 9 Objet de l'assurance L'objet de l'assurance est un intérêt économique du preneur d'assurance (assurance pour son propre compte) ou d'un tiers (assurance pour compte d'autrui).

Art. 9 Gegenstand der Versicherung Gegenstand der Versicherung ist ein wirtschaftliches Interesse der Versicherungsnehmerin oder des Versicherungsnehmers (Versicherung für eigene Rechnung) oder einer Drittperson (Versicherung für fremde Rechnung).

GS-EFD FF20117199 Bundesgesetz-über-den-Versicherungsvertrag-Versicherungsvertragsgesetz-VVG-Entwur - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

L'assurance peut porter sur la personne, sur des choses ou sur le reste du patrimoine du preneur d'assurance (assurance personnelle) ou d'un tiers (assurance d'autrui).

Die Versicherung kann sich auf die Person, auf Sachen oder auf das übrige Vermögen der Versicherungsnehmerin oder des Versicherungsnehmers (Eigenversicherung) oder einer Drittperson (Fremdversicherung) beziehen.

GS-EFD FF20117199 Bundesgesetz-über-den-Versicherungsvertrag-Versicherungsvertragsgesetz-VVG-Entwur - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

Art. 58 Faillite du preneur d'assurance En cas de faillite du preneur d'assurance, le contrat demeure en vigueur et l'administration de la faillite est tenue de l'exécuter.

Art. 58 Konkurs der Versicherungsnehmerin oder des Versicherungsnehmers Wird über die Versicherungsnehmerin oder den Versicherungsnehmer der Konkurs eröffnet, so bleibt der Vertrag bestehen und die Konkursverwaltung ist zu dessen Erfüllung verpflichtet.

GS-EFD FF20117199 Bundesgesetz-über-den-Versicherungsvertrag-Versicherungsvertragsgesetz-VVG-Entwur - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

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Le vocabulaire de l'assurance, dans les quatre langues

La réticence est l'exemple type du faux ami : le terme allemand décrit la violation d'une obligation de déclarer, et le mot français employé par la loi n'a pas son sens courant. Ces équivalences sont celles du texte officiel. La colonne anglaise reprend la traduction publiée par la Confédération sur Fedlex quand elle existe, sans force de loi, et la formulation d'usage sinon.

Allemand	Français	Italien	Anglais	Référence
Versicherungsvertrag	contrat d'assurance	contratto d'assicurazione	insurance contract	art. 1 LCA
Versicherungsnehmer	preneur d'assurance	stipulante	policyholder	art. 2 LCA
Allgemeine Versicherungsbedingungen	conditions générales d'assurance	condizioni generali d'assicurazione	general insurance conditions	art. 3 LCA
Verletzung der Anzeigepflicht	réticence	reticenza	breach of the duty of disclosure	art. 6 LCA
Prämie	prime	premio	premium	art. 19 LCA
Versicherungsfall	sinistre	sinistro	insured event	art. 38 LCA
Rückversicherung	réassurance	riassicurazione	reinsurance	art. 2 LSA

Équivalences tirées des textes officiels suisses, publiés en allemand, français et italien. Dans Corrext, chaque terme s'ouvre en contexte dans Fast lookup CHnell, avec sa source.

Les textes que l'assurance cite tous les jours

L'assurance privée suisse repose sur deux textes complémentaires : l'un régit le contrat entre l'assureur et l'assuré, l'autre la surveillance des entreprises d'assurance. Le Code des obligations et le droit de la protection des données s'y ajoutent au quotidien.

LCA

Loi fédérale sur le contrat d'assurance

DEVVGITLCA

Elle régit la proposition, la police, la prime, la déclaration du risque et le sinistre

LSA

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance

DEVAG

Elle soumet les assureurs et les réassureurs à autorisation et à surveillance

Code des obligations

DEORITCO

Il s'applique à titre supplétif au contrat d'assurance, pour tout ce que la LCA ne règle pas

LPD

Loi fédérale sur la protection des données

DEDSGITLPD

Elle encadre le traitement des données personnelles, notamment de santé, dans les dossiers de sinistre

Traduire en assurance, concrètement

Traduire en assurance privée, c'est transposer des documents dont chaque mot conditionne une couverture : conditions générales, proposition, police, déclaration de sinistre, correspondance de règlement. Les notions centrales sont définies par la loi sur le contrat d'assurance, publiée en allemand, en français et en italien, et l'écart entre deux formulations peut déplacer la charge d'une obligation.

Les documents de l'assurance

Conditions générales
Les conditions générales d'assurance se republient à chaque révision : la mémoire de traduction ne fait retraduire que ce qui a changé.
Police et avenants
La police reprend les termes des conditions générales : le concordancier permet de vérifier qu'un même mot n'a pas glissé d'une version à l'autre.
Déclaration de sinistre
Les déclarations arrivent dans la langue de l'assuré, souvent manuscrites ou scannées : l'onglet PDF to Word produit d'abord un document éditable.
Rapports d'expertise
Un rapport technique ou médical se traduit dans son format d'origine, jusqu'à 25 fichiers de 50 Mo par envoi.
Correspondance de règlement
Une lettre de refus ou d'acceptation engage l'assureur : la Full review par un traducteur juridique vérifie la portée de chaque phrase.

Ce que Corrext apporte sur ce domaine

Données de santé

Un dossier de sinistre corporel contient des données sensibles : le mode Highly sensitive content garde stockage et traitement exclusivement en Suisse.

Terminologie sourcée

Le domaine Private Insurance du concordancier CHnell affiche l'usage officiel d'un terme d'assurance, avec sa référence.

Assurances sociales

Les dossiers mêlent souvent assurance privée et assurances sociales : le concordancier couvre aussi le domaine Employment & Social Ins.

Trois moments du cycle assurantiel qui exigent une traduction

Souscription

Les conditions générales

Les conditions générales sont revues, puis republiées en allemand, français et italien. La mémoire de traduction limite le travail aux clauses modifiées, et une Full review couvre les passages qui déterminent la couverture.

Sinistre

Une déclaration dans une autre langue

La déclaration et ses annexes, souvent scannées, sont converties en documents éditables puis traduites. Le gestionnaire comprend le dossier immédiatement, sans attendre une traduction externe.

Règlement

Une décision à notifier à l'assuré

La lettre de refus ou d'acceptation engage l'assureur et peut être produite en justice. Elle passe en Full review par un traducteur juridique, avec le délai connu avant validation du devis.

Questions fréquentes sur la traduction en assurance

Les conditions générales doivent-elles exister dans plusieurs langues ?

Un assureur actif dans plusieurs régions linguistiques les publie dans les langues de ses assurés. La difficulté n'est pas la publication mais la cohérence : le même mot doit couvrir la même chose dans chaque version, ce que la mémoire de traduction et le concordancier aident à tenir dans le temps.

Comment traiter les données de santé d'un dossier de sinistre ?

Le stockage est suisse dans tous les cas. Pour les données sensibles, le mode Highly sensitive content impose un traitement exclusivement en Suisse, sans réutilisation du contenu en mémoire de traduction. Les moteurs hébergés à l'étranger affichent avant tout envoi l'avis Attorney-Client privilege, qui rappelle la politique de votre organisation.

Peut-on traiter des déclarations scannées ?

Oui. L'onglet PDF to Word de Traduction texte et document convertit un PDF scanné en document Word éditable, qui peut ensuite être traduit et annoté. C'est utile pour les déclarations remplies à la main et pour les rapports transmis en image. Le fichier obtenu suit ensuite le même circuit que les autres documents.

Quel niveau de relecture pour une lettre de refus ?

Une Full review par un traducteur juridique au minimum, car la formulation peut être opposée à l'assureur. Pour une communication interne ou un accusé de réception, la Light review suffit. Le niveau se choisit document par document, avec le délai affiché avant validation.

Le vocabulaire de l'assurance est-il couvert par le concordancier ?

Oui, avec un domaine Private Insurance et un domaine Employment & Social Ins. pour les dossiers qui touchent aux assurances sociales. Chaque occurrence s'ouvre en contexte, avec sa source officielle, ce qui permet de trancher entre deux formulations plausibles. Vos propres ressources terminologiques s'y ajoutent.

Combien de documents peut-on envoyer pour un même sinistre ?

Jusqu'à 25 fichiers de 50 Mo par envoi dans Traduction texte et document, dans les formats .pdf, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .ppt et .pptx. Pour un dossier plus lourd ou une relecture humaine, la voie est Gestion de projet. Les documents reviennent dans leur format d'origine, annexes comprises.