Versicherungsvertrag · contrat d'assurance
Le contrat d'assurance privée est régi par une loi fédérale distincte du Code des obligations. Les conditions générales d'assurance en forment la partie la plus traduite, et la plus sensible aux écarts de terminologie.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Versicherungsvertrag
- Français
- contrat d'assurance
- Italien
- contratto d'assicurazione
- Anglais
- insurance contract
Définition
Le contrat d'assurance est celui par lequel l'entreprise d'assurance s'engage, moyennant une prime, à fournir la prestation convenue lorsque survient l'événement assuré. Il est régi par la loi fédérale sur le contrat d'assurance, complétée par le Code des obligations. Le preneur d'assurance doit déclarer les faits importants pour l'appréciation du risque, et l'assureur remettre les conditions générales avant la conclusion.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onWer dem Versicherungsunternehmen den Antrag zum Abschlusse eines Versicherungsvertrages gestellt und für die Annahme keine kürzere Frist gesetzt hat, bleibt 14 Tage gebunden.
Celui qui fait à l’entreprise d’assurance une proposition de contrat d’assurance est lié pendant quatorze jours s’il n’a pas fixé un délai plus court pour l’acceptation.
Source : Fedlex, loi fédérale sur le contrat d'assurance. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.
Termes voisins
L'intérêt dû par le débiteur en demeure de payer une somme d'argent.
Verjährung · prescriptionL'extinction du droit d'agir en justice après l'écoulement du délai légal.
Schadenersatz · dommages-intérêtsLa réparation du dommage causé par l'inexécution ou par un acte illicite.