Konkurrenzverbot · prohibition de faire concurrence
La clause de non-concurrence limite l'activité du travailleur après la fin du contrat. Le droit suisse la soumet à la forme écrite et à des limites de lieu, de temps et de genre d'affaires.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Konkurrenzverbot
- Français
- prohibition de faire concurrence
- Italien
- divieto di concorrenza
- Anglais
- prohibition of competition
Définition
La prohibition de faire concurrence est l'engagement écrit par lequel le travailleur, qui a l'exercice des droits civils, renonce à concurrencer son employeur après la fin du contrat de travail. Elle n'est valable que si le rapport de travail donne accès à la clientèle ou à des secrets de fabrication ou d'affaires et si son usage peut causer un préjudice sensible. Le juge peut en réduire la portée excessive.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onDas Konkurrenzverbot ist nur verbindlich, wenn das Arbeitsverhältnis dem Arbeitnehmer Einblick in den Kundenkreis oder in Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse gewährt und die Verwendung dieser Kenntnisse den Arbeitgeber erheblich schädigen könnte.
La prohibition de faire concurrence n’est valable que si les rapports de travail permettent au travailleur d’avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d’affaires de l’employeur et si l’utilisation de ces renseignements est de nature à causer à l’employeur un préjudice sensible.
Source : Fedlex, Code des obligations. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.
Termes voisins
La réparation du dommage causé par l'inexécution ou par un acte illicite.
Konventionalstrafe · clause pénaleLa somme promise d'avance pour le cas où le contrat ne serait pas exécuté.
Überstunden · heures de travail supplémentairesLes heures effectuées au-delà de la durée convenue dans le contrat.