Schuldnerverzug · demeure du débiteur
La demeure est la notion clé du retard d'exécution en droit suisse. Elle fait courir l'intérêt moratoire et ouvre au créancier les droits des articles 107 à 109 du Code des obligations.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Schuldnerverzug
- Français
- demeure du débiteur
- Italien
- mora del debitore
- Anglais
- default of the obligor
Définition
Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. La demeure rend le débiteur responsable même du cas fortuit, fait courir l'intérêt moratoire sur les dettes d'argent et, dans les contrats bilatéraux, permet au créancier de fixer un délai puis de se départir du contrat.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onIst eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt.
Le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier.
Source : Fedlex, Code des obligations. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.
Termes voisins
L'intérêt dû par le débiteur en demeure de payer une somme d'argent.
Schadenersatz · dommages-intérêtsLa réparation du dommage causé par l'inexécution ou par un acte illicite.
Konventionalstrafe · clause pénaleLa somme promise d'avance pour le cas où le contrat ne serait pas exécuté.