Traduction en propriété intellectuelle. Des titres opposables à un tiers

Une revendication de brevet, une liste de produits et services, une cession de droits : la traduction devient le titre lui-même, et un écart change la protection. Corrext s'appuie sur les termes des lois suisses.

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Chaque terme, dans le texte officiel

Surlignez un terme de propriété intellectuelle : CHnell affiche sa version allemande dans le même texte officiel, avec sa source.

indication de provenanceFrenchGerman248 results

Lorsque le titulaire d’une marque, le preneur de licence qui a qualité pour agir, l’ayant droit à une indication de provenance ou une partie qui a qualité pour intenter une action en vertu de l’art. 56 ont des indices sérieux permettant de soupçonner que l’introduction dans le territoire douanier suisse de produits sur lesquels la marque ou l’indication de provenance a été illicitement apposée ou leur sortie sont imminentes, ils peuvent demander par écrit à l’OFDF de refuser la mainlevée de ces produits.

Hat der Markeninhaber, der klageberechtigte Lizenznehmer, der an einer Herkunftsangabe Berechtigte oder eine nach Artikel 56 klageberechtigte Partei konkrete Anhaltspunkte dafür, dass das Verbringen von widerrechtlich mit einer Marke oder einer Herkunftsangabe versehenen Waren ins schweizerische Zollgebiet oder aus dem schweizerischen Zollgebiet bevorsteht, so kann er oder sie dem BAZG schriftlich beantragen, die Freigabe der Waren zu verweigern.

SR-232.11 MSchG-LPM-LPM-TmPA - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

Lorsqu’un produit cosmétique dans son ensemble ne remplit pas les conditions d’utilisation d’une indication de provenance suisse, l’indication de la provenance suisse de certaines matières du produit peut être utilisée aux conditions suivantes:

Erfüllt ein kosmetisches Mittel als Ganzes die Anforderungen an die Verwendung schweizerischer Herkunftsangaben nicht, so dürfen Angaben zur Schweizer Herkunft für einzelne Materialien verwendet werden, wenn:

SR-232.112.3 Ordonnance-du-23-novembre-2016-sur-lutilisation-des-indications-de-provenance - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

3. Une indication de provenance ne pourra pas être utilisée au cours d’opérations commerciales pour un produit ou un service si cette indication est fausse ou trompeuse en ce qui concerne son origine géographique, ou si son utilisation est susceptible de provoquer une confusion parmi le public quant à l’origine géographique dudit produit ou service, ou si elle constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l’art. 10 de la Convention de Paris.

3. Eine geografische Herkunftsangabe darf im geschäftlichen Verkehr nicht für Waren oder Dienstleistungen verwendet werden, wenn die Angabe bezüglich der geografischen Herkunft falsch oder irreführend ist oder wenn ihre Verwendung geeignet ist, die Öffentlichkeit hinsichtlich der geografischen Herkunft dieser Waren oder Dienstleistungen irrezuführen, oder einen Akt von unlauterem Wettbewerb nach Artikel 10 der Pariser Verbandsübereinkunft darstellt.

SR-0.632.316.411 Accord-de-libre-échange-du-14-juillet-2010-entre-la-République-du-Pérou-e - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

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Le vocabulaire de la propriété intellectuelle, dans les quatre langues

Chaque titre de propriété intellectuelle a sa loi et donc son vocabulaire propre : les équivalences ci-dessus viennent des versions allemande, française et italienne de ces lois, à l'article indiqué. La colonne anglaise reprend la traduction publiée par la Confédération sur Fedlex quand elle existe, sans force de loi, et la formulation d'usage sinon.

Allemand	Français	Italien	Anglais	Référence
Erfindung	invention	invenzione	invention	art. 1 LBI
Patent	brevet	brevetto	patent	art. 1 LBI
Marke	marque	marchio	trade mark	art. 1 LPM
Herkunftsangabe	indication de provenance	indicazione di provenienza	indication of source	art. 47 LPM
Urheberrecht	droit d'auteur	diritto d'autore	copyright	art. 1 LDA
Werk	œuvre	opera	work	art. 2 LDA
Design	design	design	design	art. 1 LDes
Geschäftsgeheimnis	secret commercial	segreto commerciale	trade secret	art. 162 CP

Équivalences tirées des textes officiels suisses, publiés en allemand, français et italien. Dans Corrext, chaque terme s'ouvre en contexte dans Fast lookup CHnell, avec sa source.

Les textes qu'un dépôt cite tous les jours

La propriété intellectuelle suisse est répartie en quatre lois, une par type de titre, auxquelles s'ajoutent les traités internationaux applicables. Toutes sont publiées en allemand, en français et en italien, ce qui donne une base d'équivalences vérifiable.

LBI

Loi fédérale sur les brevets d'invention

DEPatGITLBI

Elle définit l'invention brevetable, la portée des revendications et les actions du titulaire

LPM

Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance

DEMSchGITLPM

Elle régit le dépôt, la protection et l'usage des marques ainsi que les indications de provenance suisses

LDA

Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

DEURGITLDA

Elle protège les œuvres et encadre leur utilisation ainsi que la gestion collective

LDes

Loi fédérale sur la protection des designs

DEDesG

Elle protège l'apparence des produits par un dépôt distinct du brevet et de la marque

Traduire un brevet ou une marque, concrètement

Traduire en propriété intellectuelle, c'est produire un texte qui définit lui-même l'étendue d'un droit : les revendications d'un brevet, la liste des produits d'une marque, l'objet d'une cession de droits d'auteur. Les notions de base sont fixées par les lois suisses sur les brevets, les marques, les designs et le droit d'auteur, publiées dans les trois langues officielles.

Les titres et les dépôts

Demande de brevet
Revendications et description doivent rester cohérentes entre elles : la Full review par un traducteur juridique vérifie chaque revendication.
Dépôt de marque
La liste des produits et services conditionne la protection : un terme approximatif rétrécit ou élargit involontairement le dépôt.
Contrat de licence
Un contrat de licence combine droit des contrats et droit des titres : les termes du CO et ceux des lois de propriété intellectuelle s'y croisent.
Opposition et action
Les écritures produites devant l'autorité ou le tribunal passent en Full review, ou en Double review certifiée quand une attestation est demandée.

Ce que Corrext apporte sur ce domaine

Documents techniques

Les annexes techniques arrivent en PDF, parfois scannées : l'onglet PDF to Word les rend éditables avant traduction.

Terminologie sourcée

Les domaines Patent Law et Intellectual Property du concordancier CHnell donnent l'usage officiel d'un terme, avec sa référence.

Portefeuille international

L'anglais est natif au même titre que l'allemand, le français et l'italien, et la plateforme couvre 30 langues pour les extensions à l'étranger.

Invention non publiée

Avant dépôt, une invention est un secret d'affaires : le mode Highly sensitive content garde stockage et traitement exclusivement en Suisse.

Trois dépôts où la traduction fait la portée du droit

Brevets

Des revendications intactes

La revendication délimite la protection, la description doit rester cohérente avec elle. La traduction machine sert à préparer le texte, la Full review par un traducteur juridique fixe la version déposée, terme technique par terme technique.

Marques

Une liste de produits et services

La liste détermine ce qui est protégé et ce qui ne l'est pas. Le concordancier affiche l'usage officiel de chaque terme dans le domaine Intellectual Property, ce qui évite les élargissements involontaires.

Contrats

Une cession de droits en deux langues

Le contrat croise le vocabulaire du Code des obligations et celui de la loi sur le droit d'auteur. Les termes des deux corpus se vérifient en contexte, et la version signée passe en Full review ou en Double review certifiée.

Questions fréquentes sur la traduction en propriété intellectuelle

Une traduction automatique suffit-elle pour un dépôt ?

Non pour le texte déposé. La traduction machine prépare le travail et permet de comprendre l'état de la technique ou une opposition adverse, mais un titre opposable à un tiers justifie une Full review par un traducteur juridique, voire une Double review avec certificat quand une attestation est exigée.

Comment garder la même terminologie dans tout un portefeuille ?

En fixant les termes retenus dans vos propres ressources terminologiques, que Fast lookup CHnell affiche à côté de ses 30 domaines sourcés, et en laissant les projets en confidentialité Standard alimenter une mémoire de traduction réutilisable par votre seule organisation.

Une invention non déposée peut-elle être traduite sans risque ?

Avant publication, une invention est un secret d'affaires protégé notamment par l'art. 162 CP. Le mode Highly sensitive content impose un stockage et un traitement exclusivement en Suisse, sans réutilisation en mémoire, ce qui convient à un texte encore confidentiel.

Les documents techniques scannés sont-ils pris en charge ?

Oui. L'onglet PDF to Word convertit un PDF scanné en document Word éditable avant traduction, ce qui est fréquent pour les documents de l'état de la technique et pour les annexes de procédures d'opposition. Les formats .pdf, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .ppt et .pptx sont acceptés, jusqu'à 25 fichiers de 50 Mo par envoi.

Quelles langues pour une extension à l'étranger ?

L'allemand, le français, l'italien et l'anglais sont natifs dans toutes les paires, et la plateforme couvre 30 langues au total. La référence suisse reste toutefois le texte allemand, français ou italien des lois applicables, que le concordancier affiche avec sa source.

Peut-on comparer plusieurs formulations d'une revendication ?

Oui. La fonction Alternatives propose jusqu'à quatre traductions d'un même passage, chacune attribuée au moteur qui l'a produite. C'est un appui utile quand deux formulations sont correctes linguistiquement mais n'ont pas la même portée technique. Le juriste tranche, et le terme retenu peut être fixé pour tout le portefeuille.