Aktienkapital · capital-actions
Le capital-actions d'une société anonyme suisse est de 100'000 francs au moins. Depuis 2023, il peut aussi être fixé dans une monnaie étrangère importante pour l'activité de l'entreprise.
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- Aktienkapital
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- capital-actions
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- capitale azionario
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- share capital
Définition
Le capital-actions est le capital fixé dans les statuts d'une société anonyme et divisé en actions. Il doit être de 100'000 francs au moins ; depuis la révision du droit de la société anonyme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, il peut aussi être libellé dans une monnaie étrangère. Lors de la fondation, chaque action doit être libérée à hauteur de 20 % au moins de sa valeur nominale, et les apports doivent atteindre au total 50'000 francs au moins.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onDas Aktienkapital beträgt mindestens 100 000 Franken.
Le capital-actions ne peut être inférieur à 100 000 francs.
Source : Fedlex, Code des obligations. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.
Termes voisins
La société de capitaux dont les dettes n'engagent que l'actif social.
Revisionsstelle · organe de révisionL'organe qui contrôle les comptes annuels de la société.
Statuten · statutsL'acte de base d'une société, qui fixe notamment sa raison sociale, son siège, son but et son capital.