Statuten · statuts
Les statuts sont la charte d'une société anonyme, d'une Sàrl ou d'une coopérative. Le Code des obligations fixe leur contenu minimal et la manière de les modifier.
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- articles of association
Définition
Pour la société anonyme, les fondateurs arrêtent le texte des statuts dans l'acte authentique qui constitue la société (art. 629 CO). Les statuts doivent contenir des dispositions sur la raison sociale et le siège, le but de la société, le montant du capital-actions, la monnaie dans laquelle il est fixé et le montant des apports effectués. Ils portent aussi sur le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions, ainsi que sur la forme des communications de la société à ses actionnaires. Leur modification relève en principe de l'assemblée générale. Dans certains cas prévus par la loi, notamment après une augmentation ou une réduction du capital, c'est le conseil d'administration qui modifie les statuts. Toute modification doit faire l'objet d'un acte authentique et être inscrite au registre du commerce (art. 647 CO).
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onDie Statuten müssen Bestimmungen enthalten über: 1. die Firma und den Sitz der Gesellschaft; 2. den Zweck der Gesellschaft; 3. die Höhe und die Währung des Aktienkapitals sowie den Betrag der darauf geleisteten Einlagen; 4. Anzahl, Nennwert und Art der Aktien; 5. und 6. … 7. die Form der Mitteilungen der Gesellschaft an ihre Aktionäre.
Les statuts doivent contenir des dispositions sur: 1. la raison sociale et le siège de la société; 2. le but de la société; 3. le montant du capital-actions, la monnaie dans laquelle il est fixé et le montant des apports effectués; 4. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions; 5. et 6. … 7. la forme des communications de la société à ses actionnaires.
Source : Fedlex, Code des obligations. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.
Termes voisins
La société de capitaux dont les dettes n'engagent que l'actif social.
Generalversammlung · assemblée généraleLe pouvoir suprême de la société anonyme, réuni en assemblée.
Aktienkapital · capital-actionsLe capital d'une société anonyme, divisé en actions et fixé dans les statuts.