Gesellschaft mit beschränkter Haftung · société à responsabilité limitée
GmbH en allemand, Sàrl en français, Sagl en italien : la société à responsabilité limitée est la forme préférée des PME suisses, avec un capital minimal de 20'000 francs.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Gesellschaft mit beschränkter Haftung
- Français
- société à responsabilité limitée
- Italien
- società a garanzia limitata
- Anglais
- limited liability company
Définition
La société à responsabilité limitée est une société de capitaux à caractère personnel, formée par une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Son capital social est fixé dans les statuts et ses dettes ne sont garanties que par son patrimoine. Le capital social doit être de 20'000 francs au moins. Les statuts peuvent obliger les associés à effectuer des versements supplémentaires ou des prestations accessoires.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onDie Gesellschaft mit beschränkter Haftung ist eine personenbezogene Kapitalgesellschaft, an der eine oder mehrere Personen oder Handelsgesellschaften beteiligt sind. Ihr Stammkapital ist in den Statuten festgelegt. Für ihre Verbindlichkeiten haftet nur das Gesellschaftsvermögen.
La société à responsabilité limitée est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Son capital social est fixé dans les statuts. Ses dettes ne sont garanties que par l’actif social.
Source : Fedlex, Code des obligations. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.
Termes voisins
La société de capitaux dont les dettes n'engagent que l'actif social.
Handelsregister · registre du commerceLe registre public qui recense les entités juridiques suisses.
Statuten · statutsL'acte de base d'une société, qui fixe notamment sa raison sociale, son siège, son but et son capital.