Traduction fiscale. Trois niveaux d'impôt, trois langues officielles

L'impôt suisse se joue au niveau fédéral, cantonal et communal, chaque canton dans sa langue. Une taxation en allemand et une réclamation en français parlent des mêmes notions, celles des lois fiscales.

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Chaque terme, dans le texte officiel

Surlignez un terme fiscal : CHnell affiche sa version allemande dans le même texte officiel, avec sa source.

impôt anticipéFrenchGerman902 results

Impôt anticipé L'impôt anticipé est un impôt perçu à la source par la Confédération sur divers rendements de capitaux mobiliers (en particulier sur les intérêts et les dividendes), sur des gains de loterie et sur certaines prestations d'assurances.

Verrechnungssteuer Die Verrechnungssteuer ist eine vom Bund an der Quelle erhobene Steuer auf dem Ertrag des beweglichen Kapitalvermögens (insbesondere auf Zinsen und Dividenden), auf Lotteriegewinnen und auf bestimmten Versicherungsleistungen.

ESTV FF20156429 Botschaft-zur-Volksinitiative-Ja-zum-Schutz-der-Privatsphäre- - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

p) l'expression «impôt anticipé suisse» désigne l'impôt anticipé selon la loi suisse du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé.

p) bedeutet «Verrechnungssteuer» die Verrechnungssteuer nach dem Schweizerischen Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer.

SIF FF20124765 Abkommen-zwischen-der-Schweizerischen-Eidgenossenschaft-und--dem-Vereinigten-Königrei - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

Dans le contexte de l'évolution de certains éléments des droits de timbre (timbre de négociation sur les titres étrangers) et de l'impôt anticipé (dividendes d'actions) en particulier, il convient de remettre en question cette supposition d'une élasticité de 1. Par rapport aux recettes globales de l'impôt anticipé, la part de l'impôt anticipé sur les dividendes d'actions a passé de 40 à 75 % environ au cours des années 1990.

Gerade im Zusammenhang mit der Entwicklung einzelner Komponenten der Stempelsteuer (Umsatzabgabe auf ausländischen Wertschriften) sowie der Verrechnungssteuer (Aktiendividenden) wird diese Annahme einer Elastizität von 1 hinterfragt werden müssen. Namentlich der Anteil des Verrechnungssteueranteils aus Aktiendividenden am Verrechnungssteuerertrag hat in den Neunzigerjahren von 40 auf rund 75 Prozent zugenommen.

EFV FF20012255 Rapport-complémentaire-au-message-sur-le-frein-à-lendettement - Source: fedlex.admin.ch - Data Set: Neur.on

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Le vocabulaire fiscal, dans les quatre langues

Le vocabulaire fiscal suisse est trompeur d'une langue à l'autre : l'impôt anticipé n'est pas une retenue ordinaire et le bénéfice imposable ne se confond pas avec le résultat comptable. Les équivalences ci-dessus sont celles des lois elles-mêmes. La colonne anglaise reprend la traduction publiée par la Confédération sur Fedlex quand elle existe, sans force de loi, et la formulation d'usage sinon.

Allemand	Français	Italien	Anglais	Référence
direkte Bundessteuer	impôt fédéral direct	imposta federale diretta	direct federal tax	art. 1 LIFD
Steuerpflicht	assujettissement à l'impôt	assoggettamento all'imposta	tax liability	art. 3 LIFD
steuerbares Einkommen	revenu imposable	reddito imponibile	taxable income	art. 16 LIFD
Gewinnsteuer	impôt sur le bénéfice	imposta sull'utile	profit tax	art. 57 LIFD
Steuerhinterziehung	soustraction d'impôt	sottrazione d'imposta	tax evasion	art. 175 LIFD
Kapitalsteuer	impôt sur le capital	imposta sul capitale	capital tax	art. 29 LHID
Mehrwertsteuer	taxe sur la valeur ajoutée	imposta sul valore aggiunto	value added tax	art. 1 LTVA
Verrechnungssteuer	impôt anticipé	imposta preventiva	withholding tax	art. 1 LIA

Équivalences tirées des textes officiels suisses, publiés en allemand, français et italien. Dans Corrext, chaque terme s'ouvre en contexte dans Fast lookup CHnell, avec sa source.

Les textes qu'un dossier fiscal cite tous les jours

La fiscalité suisse superpose une loi fédérale, une loi d'harmonisation qui encadre les cantons et des lois cantonales propres. Les impôts indirects relèvent de textes séparés, tous publiés dans les trois langues officielles.

LIFD

Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct

DEDBGITLIFD

Elle définit l'assujettissement, le revenu et le bénéfice imposables et la procédure de taxation

LHID

Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

DEStHGITLAID

Elle impose aux cantons un socle commun de notions et de procédures

LTVA

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

DEMWSTGITLIVA

Elle régit l'assujettissement, les taux et le décompte de la TVA

LIA

Loi fédérale sur l'impôt anticipé

DEVStG

Elle organise la perception à la source sur les rendements de capitaux et son remboursement

Traduire un dossier fiscal, concrètement

Traduire en fiscalité suisse, c'est manipuler des notions définies à trois niveaux : l'impôt fédéral direct, les impôts cantonaux harmonisés et les impôts indirects comme la TVA. Chaque loi est publiée en allemand, en français et en italien, et un même mot courant, du revenu au bénéfice, y prend une définition précise dont dépend le montant dû.

Les pièces du dossier fiscal

Décision de taxation
Une décision arrive dans la langue officielle du canton : la traduction sert à décider d'une réclamation, souvent dans un délai court.
Réclamation et recours
L'écriture déposée engage le contribuable : elle passe en Full review par un traducteur juridique, avec le délai affiché avant validation.
Contexte international
Les documents échangés avec une administration étrangère circulent souvent en anglais, alors que la référence reste le texte allemand, français ou italien.

Ce que Corrext apporte sur ce domaine

Correspondance administrative

Les échanges avec l'administration se traduisent à la volée : jusqu'à 10'000 caractères collés dans la traduction de texte.

Annexes comptables

Les pièces jointes à une déclaration incluent comptes et tableaux : les formats .xls et .xlsx sont traités comme les documents Word.

Terminologie sourcée

Le domaine Tax & Customs du concordancier CHnell donne l'usage officiel d'un terme fiscal, avec sa référence en regard.

Dossiers de plusieurs cantons

Un même contribuable peut relever de deux cantons de langues différentes : les ressources terminologiques partagées gardent un vocabulaire unique.

Données du contribuable

Un dossier fiscal contient des données personnelles : le mode Highly sensitive content impose stockage et traitement exclusivement en Suisse.

Trois situations fiscales où la traduction est décisive

Entreprise

Une taxation dans une autre langue

Le siège est romand, la succursale alémanique reçoit la décision en allemand, et le délai de réclamation court. La traduction immédiate permet de décider vite, et seule la réclamation déposée passe en relecture par un traducteur juridique.

Fiduciaire

Des dossiers dans plusieurs cantons

Un même client relève de cantons de langues différentes, avec des libellés qui ne se recouvrent pas toujours. Les ressources terminologiques partagées de CHnell maintiennent un vocabulaire unique d'un dossier à l'autre.

Groupe

Une position fiscale pour l'étranger

La note interne circule en anglais, mais la référence reste le texte allemand, français ou italien. Le concordancier affiche l'article d'origine, ce qui évite de bâtir une argumentation sur une traduction approximative.

Questions fréquentes sur la traduction fiscale

Dans quelle langue l'administration fiscale communique-t-elle ?

Dans la langue officielle du canton concerné, ce qui produit des dossiers multilingues dès qu'une société a des établissements dans plusieurs régions. Les quatre langues de travail de la plateforme, allemand, français, italien et anglais, sont natives dans toutes les paires.

Une traduction suffit-elle pour répondre à une décision ?

La traduction sert à comprendre et à décider. L'écriture déposée, réclamation ou recours, engage le contribuable et justifie une Full review par un traducteur juridique. Quand une attestation est demandée, la Double review avec certificat reste disponible. Le délai de relecture s'affiche avant la validation du devis.

Comment traduire les notions fiscales qui n'ont pas d'équivalent ?

En partant du texte de loi plutôt que de l'usage. L'impôt anticipé, par exemple, porte un nom officiel dans les trois langues et une définition propre. Le domaine Tax & Customs du concordancier affiche ces occurrences en contexte avec leur source.

Les dossiers fiscaux sont-ils traités en Suisse ?

Le stockage se fait sur des serveurs suisses dans tous les cas, et le traitement reste en Suisse avec LexMachina ou en mode Highly sensitive content. Un dossier contenant des données de contribuables ne devrait pas partir vers un moteur hébergé à l'étranger sans pseudonymisation préalable.

Peut-on traduire les annexes comptables d'une déclaration ?

Oui. Les formats .xls et .xlsx sont pris en charge comme Word, PowerPoint et PDF, jusqu'à 25 fichiers de 50 Mo par envoi, et les fichiers reviennent dans leur format d'origine avec leur structure de tableau. Pour un lot plus important, la voie est Gestion de projet.

Et pour un simple courrier à l'administration ?

La traduction de texte de Traduction texte et document accepte jusqu'à 10'000 caractères collés, avec choix du moteur et jusqu'à quatre alternatives de formulation. C'est le geste adapté à une lettre courte qu'il faut envoyer dans la journée. Une Light review peut être commandée ensuite si le courrier engage la société.