Steuerhinterziehung · soustraction d'impôt
La soustraction d'impôt est punie d'une amende fiscale. Elle ne se confond pas avec l'escroquerie fiscale (Steuerbetrug), qui suppose l'usage de titres faux.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Steuerhinterziehung
- Français
- soustraction d'impôt
- Italien
- sottrazione d'imposta
- Anglais
- tax evasion
Définition
Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, est puni d'une amende. En règle générale, l'amende est égale au montant de l'impôt soustrait ; elle peut être réduite jusqu'au tiers en cas de faute légère, ou triplée en cas de faute grave.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onZeigt die steuerpflichtige Person erstmals eine Steuerhinterziehung selbst an, so wird von einer Strafverfolgung abgesehen (straflose Selbstanzeige), wenn: a. die Hinterziehung keiner Steuerbehörde bekannt ist; b. sie die Verwaltung bei der Festsetzung der Nachsteuer vorbehaltlos unterstützt; und c. sie sich ernstlich um die Bezahlung der geschuldeten Nachsteuer bemüht.
Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: a. qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance; b. qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt; c. qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.
Source : Fedlex, loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.
Termes voisins
L'impôt fédéral prélevé à la source sur les revenus de capitaux.
Mehrwertsteuer · taxe sur la valeur ajoutéeL'impôt général sur la consommation, avec déduction de l'impôt préalable.
Quellensteuer · impôt à la sourceL'impôt retenu directement sur le salaire de certains travailleurs par leur employeur.