Verrechnungssteuer · impôt anticipé
L'impôt anticipé est prélevé à la source par le débiteur de la prestation, puis remboursé au bénéficiaire qui déclare régulièrement ses revenus. Son nom français ne dit pas la retenue : c'est un piège classique de traduction.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Verrechnungssteuer
- Français
- impôt anticipé
- Italien
- imposta preventiva
- Anglais
- withholding tax
Définition
L'impôt anticipé est un impôt fédéral perçu à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, notamment les dividendes et les intérêts, ainsi que sur certaines prestations. Le débiteur de la prestation le retient et le verse à la Confédération. Il a une fonction de garantie : le bénéficiaire domicilié en Suisse peut en obtenir le remboursement s'il déclare correctement le revenu concerné.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onDer Bund erhebt eine Verrechnungssteuer auf dem Ertrag beweglichen Kapitalvermögens, auf Gewinnen aus Geldspielen im Sinne des Geldspielgesetzes vom 29. September 2017 (BGS), auf Gewinnen aus Lotterien und Geschicklichkeitsspielen zur Verkaufsförderung, die nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben d und e BGS diesem nicht unterstehen, und auf Versicherungsleistungen; wo es das Gesetz vorsieht, tritt anstelle der Steuerentrichtung die Meldung der steuerbaren Leistung.
La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, sur les gains provenant de jeux d’argent au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr), sur les gains provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l’art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi, ainsi que sur les prestations d’assurances; dans les cas prévus par la loi, la déclaration de la prestation imposable remplace le paiement de l’impôt.
Source : Fedlex, loi fédérale sur l'impôt anticipé. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.
Termes voisins
La société de capitaux dont les dettes n'engagent que l'actif social.
Mehrwertsteuer · taxe sur la valeur ajoutéeL'impôt général sur la consommation, avec déduction de l'impôt préalable.
Verfügung · décisionL'acte par lequel une autorité règle un cas d'espèce de droit public.