vorsorgliche Massnahmen · mesures provisionnelles
Les mesures provisionnelles protègent un droit avant que le juge ne tranche le fond. En cas d'urgence particulière, elles peuvent être ordonnées sans entendre la partie adverse.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- vorsorgliche Massnahmen
- Français
- mesures provisionnelles
- Italien
- provvedimenti cautelari
- Anglais
- interim measures
Définition
Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. Il peut ordonner toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice. L'art. 262 CPC en cite plusieurs : l'interdiction, l'ordre de cessation d'un état de fait illicite, l'ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers, la fourniture d'une prestation en nature et, lorsque la loi le prévoit, le versement d'une prestation en argent. En cas d'urgence particulière, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onDas Gericht trifft die notwendigen vorsorglichen Massnahmen, wenn die gesuchstellende Partei glaubhaft macht, dass: a. ein ihr zustehender Anspruch verletzt ist oder eine Verletzung zu befürchten ist; und b. ihr aus der Verletzung ein nicht leicht wieder gutzumachender Nachteil droht.
Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes: a. elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être; b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
Source : Fedlex, Code de procédure civile. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.