Pflichtteil · réserve
Pflichtteil se dit réserve en français suisse. Depuis le 1er janvier 2023, la réserve est plus petite : les descendants n'ont plus que la moitié de leur droit, et les parents n'en ont plus.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Pflichtteil
- Français
- réserve
- Italien
- porzione legittima
- Anglais
- statutory entitlement
Définition
La réserve est la part de la succession dont certains héritiers ne peuvent être privés par testament ou par pacte successoral, sauf exhérédation. Depuis la révision du droit des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la réserve des descendants, comme celle du conjoint ou du partenaire enregistré survivant, est de la moitié de leur droit de succession, et les père et mère n'ont plus de réserve. Le reste forme la quotité disponible, dont le défunt dispose librement.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onDer Pflichtteil beträgt die Hälfte des gesetzlichen Erbanspruchs.
La réserve est de la moitié du droit de succession.
Source : Fedlex, Code civil. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.
Termes voisins
La réparation du dommage causé par l'inexécution ou par un acte illicite.
Grundbuch · registre foncierLe registre public qui donne l'état des droits sur les immeubles.
Willensvollstrecker · exécuteur testamentaireLa personne chargée par le testateur d'exécuter ses dernières volontés.