Nachlassstundung · sursis concordataire
Le sursis concordataire est l'outil d'assainissement du droit suisse : il protège le débiteur des poursuites pendant qu'il négocie avec ses créanciers, sous le contrôle d'un commissaire.
Demander une démoLe terme, quatre langues
- Allemand
- Nachlassstundung
- Français
- sursis concordataire
- Italien
- moratoria concordataria
- Anglais
- composition moratorium
Définition
Le débiteur, ou un créancier habilité à requérir la faillite, peut demander au juge du concordat un sursis concordataire. Le juge accorde d'abord un sursis provisoire, dont la durée ne peut dépasser quatre mois. Lorsque la situation le justifie, ce sursis peut être prolongé de quatre mois au plus (art. 293a LP). Le juge désigne en principe un commissaire provisoire. Si des perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat apparaissent, il octroie ensuite un sursis définitif de quatre à six mois. Sur demande du commissaire, ce sursis peut être prolongé jusqu'à douze mois et, dans les cas particulièrement complexes, jusqu'à 24 mois. Pendant le sursis, aucune poursuite ne peut en principe être exercée contre le débiteur.
Les lois fédérales suisses sont publiées en allemand, en français et en italien, et les trois versions font foi. L'équivalence ci-contre n'est donc pas une traduction d'usage : c'est le terme employé par le texte officiel lui-même.
Tout le glossaireLe terme dans un texte officiel
powered by Neur.onWurde vor der Bewilligung der Nachlassstundung die Abtretung einer künftigen Forderung vereinbart, entfaltet diese Abtretung keine Wirkung, wenn die Forderung erst nach der Bewilligung der Nachlassstundung entsteht.
La cession de créance future conclue avant l’octroi d’un sursis concordataire ne déploie pas d’effets si la créance cédée prend naissance après l’octroi du sursis.
Source : Fedlex, loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Dans Corrext, ce segment et ceux qui l'entourent s'affichent dans Fast lookup CHnell, chacun avec sa référence.